Jusque-là, les collectivités empruntaient librement au taux d'indexation qu'elles souhaitaient, c'est-à-dire soit à taux fixe et alors elles connaissaient à l'avance le taux, ou alors à taux variable qui pouvait changer à tout moment.
Depuis quelques années, principalement depuis 2003 en raison de la remontée des taux d'intérêt, sont apparus des produits d'un type nouveau, sophistiqués, appelés “produits structurés” qui associent dans un même contrat un emprunt bancaire et un ou plusieurs produits dérivés, sous la forme le plus souvent d'une vente d'option par l'emprunteur. Il s'agit en réalité, d'emprunts qui se font à partir de plusieurs hypothèses d'où la présence de nombreux « si » dans le contrat. Au départ, le taux d'intérêt est extrêmement bas car on joue sur des anticipations de ce qui pourrait se passer.
On trouve trois sortes de produits de ce type :
- Les produits à barrière désactivante : crédits dont le taux est fixe et moins élevé que les taux fixes classiques, tant que le taux de référence (l'Euribor) ne dépasse pas une barrière consistant en un taux déterminé. C'est ainsi qu'avec un taux fixe classique de 5% le taux du crédit était 5% tant que l'Euribor ne dépassait pas 5,5%.
- Les produits de pente : le taux est fonction d'une fourchette de variation entre les taux courts et les taux longs. Le taux de crédit est faible tant que l'écart entre le taux fixe long et le taux fixe court est inférieur à un seuil et il devient très nettement supérieur s'il dépasse ce seuil. Par exemple le taux du crédit est limité à 2,5% tant que l'écart entre le taux fixe à 10 ans et le taux fixe à 2 ans est inférieur à 0,2 et il bascule à 10% s'il dépasse ce seuil.
- Les produits à barrière de change : c'est-à-dire indexés à des indices comme les taux polonais, suédois, sud-africains, japonais, etc. ou à des taux de change concernant des devises similaires.
[...] La ville de Nouméa agit d'ailleurs de cette façon. De plus, les collectivités ont une large manœuvre en la matière, du coup de tels services sont souvent sous la coupe du service financier et ne porte donc pas le nom implicite de service de contrôle et de pilotage Cette démarche est le plus souvent décidée par la collectivité elle-même, mais parfois la demande provient des services qui cherchent à s'améliorer et répondre toujours au mieux aux attentes de leurs administrés. [...]
[...] Le contrat de délégation devrait indiquer les tarifs clairement. La Cour observe que les modalités de détermination des tarifs laissent donc une trop grande marge de manœuvre au délégataire du service public. L'institution d'un prix maximum autorisé et l'obligation d'appliquer une tarification grands comptes à certains usagers ne procurent qu'un encadrement limité, le plus souvent pas respecté au détriment des abonnés. Cette délégation de service public ne concerne que la distribution de la chaleur, tout qui est de la production et son acheminement sont entièrement du domaine de la CPCU. [...]
[...] Le département compense systématiquement depuis huit ans, un déficit d'exploitation en grande partie imputable à la faible rentabilité de la ligne de transport. En outre, à une grille de tarifs trop faibles s'est ajoutée la pratique de rabais abusifs. Les charges courantes liées à la gestion de la ligne n'ont pas été maîtrisées. À partir de 2005, le syndicat mixte a procédé au recrutement direct, par contrat, de 195 marins dont la rémunération a connu une évolution très favorable. Par ailleurs, la multiplication d'accidents et d'incidents techniques, qui ont parfois entraîné des contentieux, a constitué autant de charges nouvelles. [...]
[...] Les causes de ces difficultés sont structurelles, la commune ne disposant pas des ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses. Son endettement est élevé puisque pratiquement en 2006 et sa capacité d'autofinancement sont insuffisants. En plus, les comptes sont faussés par d'importants travaux effectués par la commune avec ses propres deniers. En 2007, la CRC n'a pas été saisir du budget primitif, les comptes se sont révélés à nouveau en déséquilibre. En 2008, le déficit cumulé représente près d'un an de ressources fiscales. [...]
[...] L'intensité du risque de taux n'est pas la même pour tous les emprunts structurés. En outre, la dette ne finance qu'une part minoritaire des investissements, c'est-à-dire moins de en moyenne. Du coup, sa place dans le budget des collectivités et établissements publics locaux est moins importante que celle des dotations de l'Etat, selon le rapport. Cependant, dans certains cas, des risques excessifs ont été pris et, dans le contexte actuel, les produits structurés font peser sur l'évolution de la dette de certaines collectivités de gros doutes. [...]
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