Administration, liberté, droit administratif, subjectivité, Droit, juridiction administrative, Conseil d'État, auditeur, politisation, liberté individuelle, fonction juridictionnelle, ordre administratif, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, fonction consultative, indépendance politique, décision de justice, élections municipales, haute fonction publique, Jean Foyer, impartialité des juges, dualité fonctionnelle, élaboration des lois, expertise juridique, Charte sociale européenne, ENA Ecole Nationale d'Administration, juge suprême, Pacte de 1966, Yves Godmet, Bruno Lasserre, prérogative du Conseil
La juridiction du Conseil d'État est sur un piédestal par rapport aux autres juridictions administratives en France, c'est la plus haute. Son père fondateur est Napoléon Bonaparte qui l'a initié en 1799 et elle est énoncée au sein de l'article 52 de la Constitution qui lui attribue une mission dite « consultative » à cette seconde mission contentieuse. Le Conseil d'État est chargé de juger tout litige qui se présente devant lui concernant l'ensemble des services responsables du bon fonctionnement de l'État et de ses collectivités. Dire d'un juge qu'il est impartial, c'est dire que ce dernier juge les litiges éliminant toute subjectivité vis-à-vis de l'administration. Cette qualité fondamentale dans le paysage juridique administratif est en fait un des fondements moraux les plus importants de la justice en tant que notion et a été illustrée de nombreuses manières dans l'Histoire.
Toutefois, vouloir maintenir une relation spéciale avec l'administration et d'autre part vouloir juger les affaires qui lui sont présentées semble être une tâche difficile du juge administratif qui place son impartialité dans un bain de doutes et d'ambiguïté.
L'intérêt de cette étude réside dans l'analyse de l'effectivité de ce principe qui est au coeur du droit administratif, mais aussi duquel le Conseil d'État puise toute sa légitimité et crédibilité.
Il convient donc de nous poser la question suivante :
La dualité fonctionnelle du Conseil d'État présente-t-elle un réel équilibre entre l'impartialité et la subjectivité de cette plus haute juridiction administrative de France ?
[...] Comme disait Jean Foyer, c'est le « juge de l'administration et le reflet de l'administration qui se juge » d'où ressort la notion de sa dualité fonctionnelle. Un recrutement en défaveur de l'objectivité tant voulue L'avocat William Bourdon qualifie le Conseil d'État de « l'excellence du droit. Une grande technicité rendue avec solennité, les petits plats dans les grands . Une justice porcelaine ». Toutefois, ce dernier s'avère être la crème de la crème de la méritocratie française. Il est donc uniquement manié par des experts et plus précisément par une forme de noblesse. [...]
[...] Sur ce, est garantie en droit une règle du déport instituée dans ce texte concernant l'impartialité au moment de la naissance du jugement. Ce contexte veut donc garantir que tout membre du Conseil ayant participé à l'élaboration d'une décision ne peut en aucun cas être celui qui jugera sa légalité. Enfin, une réelle « muraille de Chine » devrait exister entre les deux compétences du Conseil d'État afin que ce dernier fasse preuve d'impartialité. Au fil des années la notion d'impartialité devient corollaire à la dualité des fonctions du Conseil d'État qui peut paraître comme l'institution qui privatise les libertés et parfois celle qui est objective dans ses décisions. [...]
[...] Il convient donc de nous poser la question suivante : La dualité fonctionnelle du Conseil d'État présente-t-elle un réel équilibre entre l'impartialité et la subjectivité de cette plus haute juridiction administrative de France ? Il serait donc intéressant de voir dans un premier temps comment se conjugue la dualité fonctionnelle pour ensuite passer dans un second temps à voir comment se noie le principe d'impartialité, conséquence de la relation étroite avec l'administration (II). Conjugaison de la dualité fonctionnelle de la haute juridiction administrative de France Le Conseil d'État français s'octroie une double fonction et on voit aussi la manière par laquelle les conseillers d'État sont recrutés, ce qui noie davantage l'objectivité et la rend difficile au sein de cet organisme En quoi consiste cette dualité ? [...]
[...] La dualité fonctionnelle du Conseil d'État présente-t-elle un réel équilibre entre l'impartialité et la subjectivité de cette plus haute juridiction administrative de France ? « Nemo judex in re sua ». Cet adage veut en effet dire « Nul n'est juge en sa propre cause ». De ce biais, il vise à placer l'impartialité en tant que qualité se trouvant au cœur des décisions de justice. Cependant, les magistrats de l'ordre administratif ne se révèlent pas être les meilleurs placés afin d'être capable de la garantir. [...]
[...] Le Conseil d'État est chargé de juger tout litige qui se présente devant lui concernant l'ensemble des services responsables du bon fonctionnement de l'État et de ses collectivités. Dire d'un juge qu'il est impartial, c'est dire que ce dernier juge les litiges éliminant toute subjectivité vis-à-vis de l'administration. Cette qualité fondamentale dans le paysage juridique administratif est en fait un des fondements moraux les plus importants de la justice en tant que notion et a été illustrée de nombreuses manières dans l'Histoire. [...]
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