Structure organique de la justice administrative camerounaise

Extraits

[...] Ensuite, la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 change la physionomie de la juridiction administrative. On aura une Chambre administrative, juge administratif auprès de la Cour Suprême et l'existence des tribunaux administratifs dans chaque région du pays. Ce qui n'existe pas auparavant. Les lois de 2006 sur l'organisation judiciaire et sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs Avec une organisation judiciaire opérée en 2006, la Cour Suprême, les tribunaux administratifs, bref la justice administrative va connaître une évolution significative, laissant des empreintes. [...]

[...] Cette réforme constitutionnelle est capitale pour le pays, car elle permet d'unifier la justice administrative. Une structure organique à l'ère de l'unification du pays La transition de l'État fédéral à l'État unitaire a laissé place à l'institution d'une Cour Suprême. Ceci n'était que possible par une révision constitutionnelle de 1996 et par des lois de 2006 réformatrices de l'appareil judiciaire du pays La réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 L'appareil judiciaire va connaître un tournant considérable. Le changement est consubstantiel à la réforme constitutionnelle opérée en janvier 1996. [...]

[...] Les membres de ce Tribunal sont nommés cette fois-ci par le Premier ministre. Il est composé d'un Président et de deux assesseurs. Aussi, les autres membres du TE sont des Magistrats issus de l'ordre administratif, judiciaire ou encore de l'administration. Ceci a continué jusqu'à l'indépendance. La période de l'indépendance En 1960, le Cameroun français devient indépendant. L'indépendance de cette jeune République est un symbole, car elle permettra d'innover certaines institutions républicaines. La Constitution de 1960 crée une Cour Suprême. Cette dernière est compétente en Cassation et en Conflit. [...]

[...] Cette juridiction est connue sous la dénomination de Conseil du Contentieux administratif. D'après ces textes, le Conseil est présidé par un Commissaire de la République française. Les fonctions du Commissaire du Gouvernement près le CCA étaient exercées par un fonctionnaire ayant cinq ans d'expérience dans l'administration et titulaire d'une licence en droit. Celui-ci est nommé par un arrêté du Commissaire de la République. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un autre fonctionnaire. Quant aux fonctions de secrétaire, elles sont exercées par d'autres fonctionnaires. [...]

[...] Après une longue évolution marquée par d'importantes réformes, l'institution de la justice administrative du Cameroun a pu se dessiner dans ses contours. Cette architecture s'est faite avant 1972 et s'est consolidée après la réforme constitutionnelle de 1972 (II). Une architecture existante avant 1972 La toute première juridiction administrative qu'est le Conseil du Contentieux administratif doit son existence aux textes de 1920 et 1952, avant l'indépendance du Cameroun français Cette juridiction changera de dénomination plus tard, juste après l'indépendance. Avec la consécration du pouvoir entre les mains d'une seule personne, en la personne du Président de la République de l'époque, plusieurs conférences vont se multiplier dans le but de libéraliser la vie politique, juridique, économique et sociale qui aboutiront à la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 avec l'instauration d'une Cour Suprême. [...]