Au début de la Vème République, « le Parlement se trouva resserré dans un lacis de contraintes » . Hier on lui reprochait de n'être qu'une chambre d'enregistrement étant donné l'hégémonie de l'U.M.P. à l'Assemblée nationale, et aujourd'hui, on s'interroge sur la cohésion du même groupe parlementaire. Cette médiatisation des querelles parlementaires en séance plénière ne rend que très partiellement compte de l'enjeu que représente le débat parlementaire.
Pour mieux l'apprécier, il est nécessaire de s'interroger sur le, ou plutôt les, rôles des membres du Parlement. On peut également chercher à décrire leur statut, parfois sujet à fantasme : une partie de l'opinion pense que l'immunité parlementaire confère tous les droits à ses titulaires.
En quoi consiste vraiment le statut du parlementaire et à quels rôles est-il associé ?
Le statut du parlementaire comporte un ensemble dispositions toutes destinées à permettre à ses titulaires d'accomplir leur fonction de représentants élus de la Nation, dans de bonnes conditions. Cette fonction se décline en trois principaux rôles : celui de législateur, celui d'adoption du budget et celui de contrôle du gouvernement.
[...] Un député, bien qu'élu dans le cadre d circonscription, est le représentant de la nation toute entière. Il est investi d'un mandat national de cinq ans et en aucun cas impératif du point de vue juridique. Les sénateurs, pour leur part, sont élus au suffrage universel indirect par des collèges de grands électeurs. Ceux ci réunissent les députés, les conseillers régionaux et généraux et des délégués des conseils municipaux. Ces derniers représentent 9 / 10ème des membres des collèges électoraux. [...]
[...] On peut également chercher à décrire leur statut, parfois sujet à fantasme : une partie de l'opinion pense que l'immunité parlementaire confère tous les droits à ses titulaires. En quoi consiste vraiment le statut du parlementaire et à quels rôles est-il associé ? Le statut du parlementaire comporte un ensemble dispositions toutes destinées à permettre à ses titulaires d'accomplir leur fonction de représentants élus de la Nation, dans de bonnes conditions. Cette fonction se décline en trois principaux rôles : celui de législateur, celui d'adoption du budget et celui de contrôle du gouvernement. [...]
[...] - L'incompatibilité : impossibilité légale de cumuler certaines fonctions avec le mandat parlementaire. - Les incompatibilités avec les fonctions publiques électives : député pour un sénateur et inversement, pas plus d'un des mandats suivants en sus de celui de parlementaire = conseiller régional, général, maire d'une commune de habitants ou plus, conseiller de Paris Il est impossible d'être à la fois parlementaire français et député français au Parlement européen. - Les incompatibilités avec les fonctions publiques non électives : toutes sauf celles de l'enseignement supérieur. [...]
[...] - l'irresponsabilité : met le Parlement à l'abri de toutes poursuites civiles ou pénales pour les opinions et votes émis dans l'exercice de son mandat même s'ils entraînent un dommage ou constituent une infraction (EX calomnies). Elle lui permet de s'exprimer en toute liberté. L'irresponsabilité est perpétuelle. - L'inviolabilité : l'objectif est de protéger le parlementaire des initiatives possibles de l'exécutif et du ministère public en dépendant qui pourrait pour le déconsidérer susciter abusivement poursuites ou arrestation pour crimes et délits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. [...]
[...] Il faut que le texte soit adopté par les deux Chambres en termes identiques avant de pouvoir être promulgué. En cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire se met en place, mais si elle échoue à aboutir à une conciliation, l'avis de l'A.N., élue au suffrage universel, l'emporte. La Commission mixte paritaire est constituée de 7 députés et de 7 sénateurs. - Dans le cas où ils trouvent un texte de compromis, un projet de loi refondu le Gouvernement peut le soumettre à adoption par les deux Chambres ou, s'il ne lui convient pas, renoncer à faire statuer les assemblées sur ce texte. [...]
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