Le statut des riverains du domaine public

Extraits

[...] Par ailleurs, la délimitation du domaine public pour le distinguer des propriétés adjacentes ne se fait pas toujours de façon indiscutable, de sorte que cette délimitation pose quelques fois des problèmes qu'il appartient au juge de régler, notamment lorsqu'il y a des empiétements et des acquisitions indues au profit de la personne publique, propriétaire du domaine public, c'est-à-dire, donc au détriment des personnes privées. Quel est donc, face à de telles hypothèses et risques, le statut juridique des riverains du domaine public ? Autrement dit, quelles sont les prérogatives et les charges de ces derniers ? De quels droits bénéficient- ils et quelles contraintes pèsent sur leur personne ? La présente analyse permettra de répondre à ces questions. Elle abordera successivement les prérogatives des riverains du domaine public et les charges de ces derniers (II). [...]

[...] Le riverain de la voie publique ne peut néanmoins s'opposer à l'exécution de travaux publics sur celle-ci, selon la jurisprudence Sieur Gastambide du 24 avril 1953, rendue par le Conseil d'État français . Cependant, les riverains du domaine public n'ont pas que des prérogatives ou des droits. Des charges pèsent également sur eux. II. Les charges des riverains du domaine public Les charges des riverains du domaine public s'analysent en des servitudes dues à la délimitation de celui-ci et en des servitudes occasionnées par les charges de voisinage au profit du domaine public A. [...]

[...] La législation d'urbanisme française permet ainsi d'indemniser les propriétaires victimes des servitudes d'urbanisme lorsque ces servitudes portent une atteinte à des droits acquis ou à une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Quant à la jurisprudence Bitouzet de 1998, elle autorise l'indemnisation des propriétaires riverains du domaine public faisant l'objet d'une mesure portant servitude d'urbanisme. Il faudrait, selon les termes de la jurisprudence Bitouzet, qu'il résulte de cette servitude d'urbanisme une charge telle que celle-ci soit disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi, pour que l'intéressé prétende à une quelconque indemnité . [...]

[...] La délimitation de la voirie routière par rapport aux propriétés privées riveraines peut avoir pour conséquence de la rétrécir ou de l'agrandir. En cas de rétrécissement de la voie publique suite à la délimitation de celle-ci par l'administration, les parties délaissées sont automatiquement déclassées et tombent du coup dans le domaine privé, ce qui donne aux riverains un droit de préemption en cas de vente des parties ainsi délaissées. En plus des droits qu'on vient d'analyser, il en existe d'autres au profit des riverains et ces droits résultent des charges du voisinage grevant le domaine public. B. [...]

[...] Les prérogatives des riverains du domaine public Les prérogatives des riverains du domaine public désignent les droits dont ils bénéficient. Ces droits sont liés à la délimitation du domaine public et résultent des charges du voisinage grevant celui-ci A. Les droits relatifs à la délimitation du domaine public La délimitation du domaine public est faite par l'administration, non sur la base des procédés contradictoires de bornage utilisés par les propriétaires privés, mais de façon unilatérale, c'est-à-dire par décision de l'autorité administrative chargée de la conservation de ce domaine. [...]