Préfet, décentralisation administrative, représenté, représentant, décision gouvernementale, nomination, INSP Institut National du Service Public, régime de Vichy, Ve République, Constitution, GPRF Gouvernement Provisoire de la République Française, coup d'État, corps préfectoral, affaire locale, fonction publique, loi, règlement, collectivité, pouvoirs de police, déconcentration, pouvoir de tutelle, recours hiérarchique, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Un représentant est celui qui fait valoir les intérêts d'une personne physique ou morale. Celui qui agit par représentation, au nom, à la place et pour le compte du représenté, en vertu d'un pouvoir conféré par la convention, par une décision de justice ou par la loi. Un représentant d'État est un personnage qui est nommé par celui-ci pour surveiller ou diriger un organe ou une circonscription. Par exemple le préfet est un représentant de l'État dans le département ou la région, il représente le Premier ministre et chacun des ministres. Il met en oeuvre les politiques nationales et communautaires, veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Sur le plan étymologique, le terme préfet (praefectus) signifie placer à la tête. Le préfet est un haut fonctionnaire dont la création remonte à Napoléon Bonaparte et qui, appartenant au corps préfectoral, a, en tant que tel, vocation à être affectée soit à des fonctions de commissaire de la République, soit d'autres postes territoriaux occupés par des membres de ce corps, soit enfin à des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du gouvernement.
[...] Aujourd'hui, en tant que représentant de l'État, le préfet agit au nom de l'État dans son département ou sa région. Son statut lui confère une autorité formelle pour prendre des décisions au nom de l'État. Toutefois le préfet connait des règles très strictes qui dans le cas ou celles-ci ne sont pas respectées, le préfet s'expose à des sanctions disciplinaires. Toutes ces contraintes sont la contrepartie de pouvoir très important que détienne le préfet. Ils représentent le pouvoir exécutif et à ce titre, ils sont investis de prérogatives très vastes. [...]
[...] Cependant le préfet de région n'est pas le supérieur hiérarchique du préfet de département puisqu'en cas de recours hiérarchique contre une décision d'un préfet de département, le recours doit être adressé au ministre de l'Intérieur, supérieur hiérarchique de tous les préfets. Autre évolution de la décentralisation jouant sur le rôle du préfet est la loi du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE). Cette loi vient apporter une modification territoriale avec la création des régions XXL. Il faut alors réaffirmer le statut du préfet. Source : Vocabulaire juridique de Gérard Cornu / Cours de M. [...]
[...] Napoléon Bonaparte est devenu Premier Consul à la suite de son coup d'État le 18 brumaire an VIII (correspondant au 9-10 novembre 1799). Il décide alors de réformer l'organisation de l'État. Ainsi la loi du 28 pluviôse an VIII (correspondant au 17 février 1800), réorganise l`administration du territoire en instituant la fonction de préfet. Cette date marque alors la naissance du corps préfectoral. Initialement les missions du préfet à cette époque-ci étaient de veiller à ce que les lois et les décisions du gouvernement central soient appliquées dans leur département respectif. [...]
[...] Ainsi le statut du préfet en tant que représentant de l'État est-il compatible avec le principe de la décentralisation administrative ? Le préfet joue donc un rôle majeur dans l'administration française depuis sa création, cependant avec le temps et les évolutions son statut connaît des modifications notamment avec l'arrivée de la décentralisation où celui-ci voit son rôle évoluer concomitamment avec ce nouveau mode (II). Un statut très encadré La nomination des préfets voit des évolutions même encore aujourd'hui, il y a alors une nomination stricte du corps préfectoral avec des droits et obligations tout aussi exigeant Une nomination stricte De nos jours, sous la Ve République, les préfets sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle. [...]
[...] Ainsi ce premier statut a créé un cadre comprenant les préfets et sous-préfets ainsi que les chefs de cabinet de préfecture. Par la suite, la réforme de 1964 et le corps préfectoral ont été scindés en deux. D'une part le corps des préfets et d'autre part le corps des sous-préfets. Le décret n°82389 vient statuer sur le plan institutionnel et les missions du préfet, qui, jusque-là chef de l'exécutif, perd une partie de son pouvoir de tutelle. De plus il y a une réaffirmation qui porte alors des conséquences sur la libre administration des collectivités territoriales. [...]
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