Le statut de la fonction publique territoriale

Extraits

[...] On a une fonction publique de l'Etat forte reposant sur le système de la carrière. Il est donc pertinent de s'intéresser à l'administration locale comparée en Europe pour se faire une idée de l'ensemble des systèmes existants qui peuvent dessiner les contours des nouveaux enjeux de la FPT française. Si on fait un tour d'Europe, il est nécessaire de dégager des critères de comparaison afin que cette dernière soit efficace : les chiffres statistiques (le nombre de fonctionnaire Etat local), le statut juridique, et, les types de système (carrière, emploi et système intermédiaire) L'exemple britannique - au niveau statistique : Les agents locaux sont beaucoup plus nombreux que ceux de l'Etat, avec réciproquement agents pour le local government service (dont enseignants) et agents dans le civil service - au niveau du régime juridique : Le système utilisé est celui de l'emploi. [...]

[...] Le statut de la FPT : un cadre spécifique A. Le statut 1. L'évolution et la diversité des effectifs A la différence de la fonction publique d'Etat la fonction publique territoriale (FPT) se caractérise par un nombre pléthorique d'employeurs. Par contre, et malgré un taux de croissance moyen plus élevé, les effectifs de la FPT restent inférieurs à ceux de la FPE. La FPT s'établit donc fin 98 à 1,659 millions d'agents. Au niveau de la répartition, plus des 3/4 des salariés travaillent dans les organismes communaux et intercommunaux (les 2/3 dans les communes proprement dites) et un peu moins de dans les services publics régionaux et départementaux. [...]

[...] Le recrutement et la formation Les fonctionnaires sont recrutés par concours, c'est la règle générale. Cependant, le statut prévoit la possibilité d'embaucher directement sans concours en catégorie C. La procédure de recrutement est amorcée par l'information de la création ou de la vacance d'emploi au centre de gestion qui en assure la publicité. Cette déclaration doit être faite obligatoirement par l'autorité territoriale sous peine de nullité de la nomination. L'autorité territoriale pourvoit cet emploi en nommant un candidat par voie de mutation, détachement, promotion interne, avancement de grade ou inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours. [...]

[...] Néanmoins, ils sont sous le coup d'un encadrement juridique par des conventions collectives négociées au niveau national. Par exemple, le principe mis en place par Whitley permet de déterminer de manière des taux de rémunérations minimums. - au niveau de la permanence de notion d'emploi : Il y a une division des agents locaux en trois groupes professionnels : les officers (les cols blancs), les professionals (les cadres techniques) et les servants (les cols bleus). Ces derniers représentent la moitié des effectifs locaux. Les autres catégories d'agents concernent les enseignants, les pompiers, les policiers. [...]

[...] Celui-ci a vocation à regrouper les fonctionnaires territoriaux d'un même statut particulier i.e. titulaires d'un grade leur donnant accès à certains emplois. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux sont gérés par les collectivités locales et leurs nominations sont faites par l'autorité territoriale. Le statut se trouve donc en déséquilibre face à deux contraintes : l'unité et la parité d'une part et la spécificité d'autre part. Aucun texte réparateur n'a pu tempérer cet état de fait La remise en cause du fondement même du statut L'unité de la fonction publique territoriale semble être un mythe car il y a des inégalités. [...]