Trop contraignant, le statut de la fonction publique a légitimé la constitution d'organismes privés chargés de mission de service public et d'organismes publics répondant aux mêmes missions mais régis par le droit privé. L'adaptation des services publics à la nouvelle configuration nationale et internationale (contraintes économiques et financières, pression concurrentielle, construction européenne) nécessitera à terme une redéfinition du statut des agents publics. Le statut de la fonction publique forme un ensemble rigide et contraignant (I) qui ne serait être intangible mais demeure difficilement modifiable (II)
[...] Cependant, des différences importantes demeurent, notamment dans le calcul des pensions de retraites ( 37.5 ans de cotisations pour la fonction publique ans pour le privé). b . reste limité et chaotique La transformation de la Poste et de France Télécom en "exploitants publics", par la loi du 2 juillet 1990, n'a pas entraîné une soumission du personnel de ces anciens services administratifs au droit prive. Leurs agents restent des fonctionnaires, régis par le droit public et des statuts particuliers. [...]
[...] Le développement de la participation a pourtant longtemps été considéré comme le moyen de faire accepter les réformes du statut, de l'organisation et de la gestion de la fonction publique. Dans cette optique, par ses décrets de 1982, le gouvernement a souhaité développer leur compétence et améliorer leur fonctionnement. Le statut général de 1983 a quant à lui étendu aux agents des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ce système de représentation, par la création notamment des Conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. [...]
[...] Cette notion de "contrat de fonction publique" a été développée afin d'évincer les agents publics grévistes. 1.L'arrêt Winkell (C.E août 1909) Au début du XXème siècle, la multiplication des grèves dans les services publics fut fortement réprimée par le pouvoir politique qui révoqua notamment en 1909 six cents agents. Dans la note relative à cet arrêt, le Commissaire du Gouvernement Tardieu a expliqué que la grève constituait un obstacle fondamental à la continuité du service public alors que celle-ci "en est l'essence même", "la grève est en contradiction directe avec la notion même de service public". [...]
[...] Le statut de la fonction publique est donc considéré comme intangible ou modifiable uniquement sur des points mineurs. Le relatif échec de la participation, destinée à faire mieux accepter les réformes par la base, et la préférence française pour un syndicalisme de contestation, rendent difficiles la levée des contraintes que représente le statut général. Ceci repose la question du principe d'égalité qui est manifestement rompu, aux yeux de l'opinion publique, par l'existence de ce qui est considéré comme des privilèges. [...]
[...] Les agents de la fonction publique se montrent réticents à une modification de leur statut 1.La revendication des droits acquis intangibles a. La conception statutaire et réglementaire n'est pas répandue parmi l'ensemble des agents En effet, nombre d'agents de la fonction publique estiment que les dispositions de leur statut sont des acquis sociaux dont la modification entraînerait la rupture du contrat moral qui les unit à leurs employeurs. Sont ainsi considérés comme des acquis, par exemple : - certains avantages sociaux qui reposent le problème de la parité externe avec le secteur privé: le mode de calcul des pensions de retraite, la moindre participation au financement des allocations-chômage, la possibilité de partir dès 55 ans à la retraite etc. [...]
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