Le statut de l'élu local

Extraits

[...] Le refus de la fonctionnarisation des élus français 211. Comparaison entre la situation française et les voisins européens. Une augmentation des compétences dues à la décentralisation en France pose la question de la professionnalisation. Depuis de le début de la cinquième République, avant même tout transfert de compétence, les responsabilités des collectivités locales ont connus un développement croissant. L'accélération de l'urbanisme a fait peser sur les communes des charges nouvelles dans le domaine des équipements publics. De plus, depuis la guerre, l'évolution de la demande sociale a nécessité des équipements plus proches des citoyens, donc gérés par les collectivités locales. [...]

[...] C'est le cas de l'Allemagne, des Pays- Bas, du Danemark et du Portugal. D'autres ont mis en place un système de rémunération permettant à tous les élus locaux de se consacrer à plein temps à leur fonction. Seule la France avec la Grande-Bretagne et le Luxembourg maintiennent le principe du bénévolat et de l'amateurisme corrigé certes par un système indemnitaire et une formation adéquate. Refus français -Le refus d'un statut de l'élu : Le rapporteur du projet de loi en 1992 à l'Assemblée nationale indique clairement le projet de loi n'entend instaurer un quelconque professionnalisation des élus locaux. [...]

[...] Les élus municipaux : Les apports de la loi sont ici moins sensibles. Mais elle permet quand même l'amélioration sensible de le situation des petits élus (double de revalorisation par rapport aux maires des grandes villes). Jusqu'en 2000, les indemnités maximales des adjoints et conseillers municipaux étaient calculés en pourcentage de celles du maire et ne dépassent pas de l'indice terminal de la fonction publique soit 1400 F. Les délégués des structures de coopération intercommunales ne touchent pas d'indemnités supplémentaires. [...]

[...] Delevoye sur le statut de l'élu local (en vue de l'adoption de la loi sur la démocratie de proximité) - Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, La gazette des communes Introduction Le débat qui pèse aujourd'hui sur la difficulté des futurs candidats officiels à l'élection présidentielle d'obtenir les sacro-saints parrainages nous fait découvrir également la diversité de la démocratie locale dans notre pays. En effet qu'est-ce qu'un élu local. Les élus locaux se sont à la fois les - 544417 élus municipaux, - Les 3818 conseillers généraux, - Et les 1683 conseillers régionaux. [...]

[...] A noter que sur la plan administratif, la faute de service est définie de manière large puisque les cas de responsabilité strictement personnelle sont relativement rares. Il faut dans ce dernier cas, outre évidemment les excès de comportement, que l'agent (qu'il soit élu ou fonctionnaire) soit l'auteur d'une faute particulièrement grave. S'agissant d'imprudence, de négligence ou d'inattention, le juge admet la faute de service. Les conséquences de l'évolution de la responsabilité pénale. L'accroissement des missions de l'élu amène dans le nouveau code pénal de 1994 a définir un nouveau cadre de responsabilité pénale . [...]