Le Président de la République dans un discours du 19 septembre 2007 a montré sa volonté de vouloir mettre en œuvre une réforme de la fonction publique. Il s'est dit « convaincu que pour certains emplois de la fonction publique, il serait souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré ».
Une telle possibilité constituerait un changement sans précédent dans les modalités d'accès à la fonction publique.
En effet, les emplois publics sont en principe occupés par des fonctionnaires et la majorité des agents publics le sont aujourd'hui. Le nombre d'agents non statutaires (c'est-à-dire non fonctionnaires) n'en demeure pas moins important. Ils seraient environ 700 000 pour plus de 5 millions de fonctionnaires.
Le développement du contrat dans la fonction publique n'est pas sans enjeux, notamment idéologiques mais également financiers.
Il peut être considéré comme touchant au modèle statutaire, et par là même, à l'une des spécificités de la conception française du service public et de la fonction publique. Dans la logique actuelle de performance et de réduction des coûts, le recours au contrat en lieu et place des fonctionnaires peut apparaître comme un outil opportun.
Il convient de savoir quelle conciliation est possible entre statut et contrat pour employer des agents publics.
[...] Il s'inscrit dans une démarche de modernisation de la fonction publique. L'un de ses axes pour aller dans ce sens est de multiplier les hypothèses de recours au contrat pour recruter des agents publics. Il propose d'ouvrir le recrutement des postes les plus élevés de l'administration (directeurs centraux, préfets, directeurs de grandes collectivités locales ou de grands hôpitaux . ) au privé. Il veut délimiter clairement le recours aux contractuels, mais en élargit tout de même le champ (besoins ponctuels, carrières courtes, compétences rares, recrutement de seniors, de personnes handicapées, sans diplôme ou issues d'autres pays européens). [...]
[...] Les personnels contractuels au sein des administrations publiques se voient appliquer un régime particulier dans la mesure où ils ne sont ni fonctionnaires, ni salariés de droit privé. Le régime particulier applicable aux agents contractuels Le conseil d'État (dans un avis du 30 janvier 1997) a estimé qu'aucun principe général du droit n'imposait de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles des fonctionnaires. Il en résulte donc que les contractuels sont situés dans une situation différente de celle des fonctionnaires, et en réalité plus précaire. Il existe également des différences de statut entre les différents types de contractuels. [...]
[...] Cependant, développer l'emploi des personnels contractuels aboutirait à précariser un ensemble conséquent de personnes qui ont un niveau d'étude suffisant pour être en fonction, mais échouent aux concours, car les postes offerts sont trop peu nombreux. [...]
[...] Il convient de savoir quelle conciliation est possible entre statut et contrat pour employer des agents publics. Nous constaterons que les cas de recours aux contractuels dans l'administration sont aujourd'hui limités puis que le souhait de concilier statut et contrat pose des difficultés (II). Des cas de recours aux contractuels dans l'administration aujourd'hui limités Le statut général des fonctionnaires encadre strictement les cas où il est possible pour les employeurs publics de recourir à des agents contractuels Ces derniers se voient appliquer un statut particulier Un recours aux contractuels assez strictement encadrés Le principe est que les emplois publics doivent être occupés par des fonctionnaires comme l'indique clairement l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983. [...]
[...] Les chances de voir se multiplier les contractuels travaillant pour des employeurs publics sont donc réelles. Cette volonté d'augmenter la part de contractuels dans les administrations publiques pose le problème de l'avenir à plus long terme du statut des fonctionnaires. Vers une remise en cause du statut ? La volonté actuelle de voir les contractuels augmenter au sein de l'emploi public n'est pas sans créer des inquiétudes et si elle ne remet pas aujourd'hui en cause le statut, elle pose des inquiétudes à plus long terme. [...]
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