Statut de l'agent public, agent de droit privé, droit commun des contrats, Conseil des prud'hommes, lien de subordination, nature juridique de l'employeur, article L.322-4-7 du Code du travail, services publics industriels et commerciaux
Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents publics et agents de droit privé. Cette distinction présente un intérêt tout à fait remarquable en ce que de celle-ci découlera effectivement le droit qui sera applicable à cet agent, précisément.
Ainsi il peut être noté que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale emploient, dans le cadre de leurs missions, deux catégories d'agents.
Ces deux catégories résident dans les agents de droit privé qui sont recrutés par contrat et dans des conditions prévues par le droit commun des contrats ainsi que dans les agents de droit public autrement dénommés les agents publics et sont pour leur part soumis à des règles exorbitantes de droit commun (des contrats) et donc du droit privé. Ces règles qui s'appliquent à l'agent public sont celles qui constituent le droit de la fonction publique. C'est ainsi qu'en vertu de ces règles les agents publics sont unis à la personne publique qui les emploie par un lien de droit public -plus général encore que le droit de la fonction publique susmentionné.
[...] Cependant, il existe une possibilité selon laquelle des agents de droit privé qui sont pourtant régis par le droit privé, mais qui appartiennent à un service public se voient appliquer des règles de droit privé et donc des règles du droit du travail tout à fait modifiées notamment au regard du droit de grève et de son exercice réel dans le service public. C'est alors que le législateur français est intervenu pour encadrer cet exercice et a prévu que ces règles sont applicables à tous les agents sans distinction de statut. Le constat est alors simple : outre un droit applicable distinct selon la catégorie d'agents visée, parfois ces deux catégories se voient appliquer le même droit. Il convient alors de se demander en quoi consiste le statut de l'agent public. [...]
[...] Le statut de l'agent public Il existe aujourd'hui en France environ six millions de personnes travaillant dans le secteur public. Celles-ci représentent en effet environ un tiers des salariés français. En réalité, il existe au sein du secteur public diverses catégories d'agents appelés agents publics et agents de droit privé. Cette distinction présente un intérêt tout à fait remarquable en ce que de celle-ci découlera effectivement le droit qui sera applicable à cet agent, précisément. Ainsi il peut être noté que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale emploient, dans le cadre de leurs missions, deux catégories d'agents. [...]
[...] De fait, comme ces contrats étaient de droit privé, lorsque des litiges intervenaient dans le cadre de leur exécution, ces litiges relevaient du droit privé et donc du droit du travail et plus particulièrement de la compétence juridictionnelle du Conseil des prud'hommes. Mais dans la pratique, l'État a contourné les dispositions législatives puisqu'il a décidé de conclure une convention avec une association particulière pour bénéficier d'une telle main-d'œuvre en dépit des interdictions prévues par le législateur. C'est ainsi que la Cour administrative d'appel procéda à l'annulation de cette convention. [...]
[...] Pour clore l'exposé de cette problématique, il peut être retenu que le statut de l'agent public dépendra de la rencontre d'un certain nombre de critères constitutifs, mais que des exceptions aux différents principes prévus par la jurisprudence ou par le législateur existent et donc, le régime juridique applicable à l'agent public diffère en fonction de la rencontre de ces particularités du juge administratif ou du législateur. [...]
[...] Le principe est donc le suivant : pour bénéficier de la qualité d'agent public, il faut être employé par une personne publique. Cependant, des assouplissements existent. Ceux-ci, résident en effet, dans les hypothèses pour lesquelles un agent public, soit mis à disposition d'un organisme de droit privé, mais conserve sa qualité d'agent public ou bien encore lorsque le législateur français confère un tel statut pour des personnes n'étant cependant pas employées par des personnes de droit public. Un tel assouplissement est par ailleurs considéré de façon à faciliter la situation des entreprises publiques qui passe du secteur public au secteur privé. [...]
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