Le cadre juridique du sport

Extraits

[...] Le droit a posé le principe selon lequel la Communauté ne peut agir que si la compétence lui en a été attribué par le traité Le sport ne peut donc pas être pris en compte en tant que tel par le droit européen sauf quand sa nature économique le fait entrer dans le champ de ce droit. Pour établir l'impact que la construction européenne a eu sur le sport, il est intéressant d'observer les principes fondateurs du marché commun appliqués au sport à savoir la libre circulation et la saine concurrence. La libre circulation des personnes. [...]

[...] Ce n'est pas une condition de l'article 43. La cour a alors établi par décision de justice que le principe est la liberté de circulation, que celui-ci doit être mis en œuvre soit par une harmonisation des conditions accès à la profession, soit par une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes (directive prévue à l'article 57 du traité CE) Une procédure doit être instituée pour reconnaître des équivalences et que l'examen doit porter sur le diplôme obtenu et non sur la personne qui le détient Les initiatives. [...]

[...] -la disparité des conditions d'exercice et des réalités professionnelles selon les Etats. -la difficulté à situer les différents diplômes par rapport aux 5 niveaux de qualifications professionnelles définis par la décision du Conseil Européen en 1985. La jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, l'affaire Heylens sur l'accès à l'emploi sportif. Cette affaire en date du 15 octobre 1985. Cet entraîneur belge a failli signer à Lille en 84-85. Il voulait travailler en France avec un diplôme belge. [...]

[...] Il ne reconnaît que les associations et les fédérations agrées par lui pour l'organisation de compétition sportive. La Charte des Sports traduit l'introduction de règles fondées sur l'exclusion et la suppression de la liberté d'association. II] Les ordonnances de 1943 et 1945. L'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut provisoire des groupements sportifs et de jeunesse va abroger la Charte des Sports. Elle va reconnaître la liberté d'association mais elle maintiendra la notion d'agrément et introduira un point nouveau, la délégation. [...]

[...] La cour de justice a estimé que les indemnités de transfert et que la limitation du nombre de joueurs ressortissants de l'Union Européenne étaient en contravention avec l'article 48 du traité de Rome et l'article 45. Les conséquences de l'affaire Bosman. Cet arrêt est un tournant décisif vers une conformité du sport professionnel au droit communautaire. D'ailleurs, en 1996, l'UEFA a décidé d'abolir toutes les restrictions qui limitaient le nombre d'étrangers communautaires par équipe et de supprimer les conditions liées aux transferts. L'arrêt Bosman eut pour conséquence un impact considérable à terme puisqu'il a permis l'élaboration d'un statut européen du joueur professionnel dans un certain nombre de disciplines. [...]