Sous quelles hypothèses pouvons-nous parler de concurrence ou de concours de polices ?

Extraits

[...] Mais ce critère de la morale est considéré, par l'opinion, comme étant dépassé. L'arrêt du Conseil d'État, Société Les Films Lutetia, datant du 18 décembre 1959, confirma l'interdiction décidée par le maire d'un film dont la projection « est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral du film et des circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public. Les objets des polices administratives spéciales sont, eux, spéciaux et ne visent pas directement l'ordre public même si nous pouvons considérer que ces polices y contribuent d'une manière ou d'une autre. [...]

[...] En l'espèce, une femme fut blessée à la main par une charge de plombs de chasse provenant d'un fusil de chasse utilisé par des inspecteurs de police. La blessure de la dame a eu lieu durant une opération de police, qui n'était pas une perquisition et qui avait pour but de prévenir les atteintes à la sécurité publique. L'opération a été donc considérée comme administrative et ce sont donc les tribunaux administratifs qui se sont chargés de l'affaire. Il sera intéressant, dans la partie suivante, de nous intéresser à la police administrative elle-même ainsi qu'à la première distinction qui doit être faite, concernant celle-ci : police administrative générale et police administrative spéciale. [...]

[...] Ceci a été repris, beaucoup plus tard, par l'article L.2212-2 CGCT : « La police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics . ». De cette trilogie peut être ajoutée la dignité humaine. En effet, si celle-ci n'est pas respectée, cela pourrait compromettre fortement l'ordre public. Dans l'arrêt du Conseil d'État, Morsang-sur-Orge, datant du 27 octobre 1995, il était question d'un arrêté du maire de cette commune qui interdisait le lancer de nains. Le Conseil d'État a confirmé l'arrêté en étendant, par conséquent, la définition de l'ordre public. Suite à cette extension, l'ordre public apparaît comme un ordre éthique et social. [...]

[...] En effet, le durcissement par une autorité administrative inférieure d'une mesure de police administrative d'une autorité administrative supérieure sera autorisé. Cependant, l'allègement d'une mesure administrative par l'autorité inférieure est proscrit, car cela reviendrait à remettre en cause l'autorité supérieure, mais par contre alourdir une décision, c'est prendre en compte la décision initiale en l'adaptant aux circonstances locales ou au simple souhait de l'autorité inférieure, tout simplement. Quand cette hypothèse se présentait, avant la loi de 1982, il était donc possible pour le préfet d'annuler la décision de la commune, mais depuis 1982, le préfet ne peut plus directement l'annuler, il devra passer par une saisine de la juridiction administrative. [...]

[...] Sous quelles hypothèses pouvons-nous parler de concurrence ou de concours de polices ? Durant l'Antiquité fut né le concept de « police ». Indispensable à la bonne tenue de la vie en société, ce concept a traversé toutes les périodes de l'Histoire sans ne jamais perdre son objectif premier : assurer l'ordre au sein d'une population dans un territoire donné. Dans le paysage juridique français, le terme « police » est très présent : police nationale, police municipale, police des immeubles menaçant ruine, police administrative, police judiciaire. [...]