Sous quelle forme le pouvoir du juge se manifeste-t-il ?

Extraits

[...] La nouvelle base légale doit avoir une portée équivalente au texte. Elle peut être mise en œuvre à la demande de l'administration ou d'office par le juge. Quand l'administration fait valoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, le juge recherche si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision et peut procéder à une substitution de motif. 2004 Hallal) Il existe également, un principe selon lequel l'annulation se fait avec un effet rétroactif. [...]

[...] Bréban, vice-président du conseil d'état qui affirme, Le pouvoir discrétionnaire comporte le droit de se tromper, mais non pas celui de commettre une erreur manifeste . Cela signifie que le juge doit procéder à un contrôle des erreurs manifestes graves qui constitue une illégalité, et prendre les décisions qui en découlent, à savoir l'annulation. C'est par un arrêt Lagrange du 15 février 1961, que va se mettre en place ce contrôle, l'administration est donc soumise pour la première fois à un contrôle, ce qui signifie qu'elle n'est plus entièrement libre de ces décisions. [...]

[...] Autrement, dit, le contrôle graduel signifie que la juridiction peut ajuster l'intensité de son contrôle en fonction du type d'acte contesté. Aussi, c'est le juge qui fait ce contrôle graduel de la légalité. Le Conseil d'État est le juge suprême de la juridiction administrative parmi ses compétences, il a pour mission de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution. Le contexte est lié à l'évolution de la séparation des pouvoirs afin d'éviter les abus de pouvoirs, et viser à équilibrer le pouvoir de l'administration et du juge administratif. [...]

[...] Cette hiérarchie reflète d'une organisation des différentes règles de la société. L'acte administratif se situe dans le bloc réglementaire, c'est-à-dire dans le plus bas échelon de la pyramide. Cela signifie qu'un acte administratif doit être soumis à toutes les normes qui lui sont soumises, à savoir le bloc de légalité, le bloc de conventionnalité ainsi que le bloc de constitutionnalité. Autrement dit, un acte administratif doit respecter toutes les décisions plus fortes, qui ont une autorité supérieure. Chaque norme inférieure doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures, c'est le principe de primauté. [...]

[...] Exemple : C'est par exemple, le cas de l'aéroport de Nantes, par rapport aux dommages sur l'environnement, aux dommages d'ordres social mais aussi par rapport au cout de l'opération. Le juge va procéder va une appréciation du bilan cout-avantage, ce qui lui donne un pouvoir supplémentaire de contrôle. Conclusion / Transition : Plusieurs étapes ont émergé progressivement, en commençant par une absence du contrôle de la légalité, à l'existence du contrôle puis enfin à renforcement du contrôle de légalité, à chaque étape suggère une nouvelle gradation. [...]