Les sources internationales et européennes du droit administratif

Extraits

[...] Les sources internationales et européennes du droit administratif « On ne peut nier le droit[1] ». Cette courte citation relevée dans le dictionnaire des sentences et des proverbes met en avant le fait que nul ne peut ignorer le droit, et que ce dernier rassemble un ensemble de réglementations, ayant une certaine hiérarchie. En effet, la Constitution constitue la loi suprême, suivie des procédures internationales et européennes, des lois françaises, et, enfin, des accords collectifs. De ce fait, nous pouvons nous demander quelle est la place réelle des sources internationales et européennes du droit administratif sur le territoire français. [...]

[...] Il est alors important de distinguer les deux sources du droit international et européen : le droit écrit et le droit non écrit. B. Le droit écrit et non écrit Le droit écrit renvoie aux différents traités devant obligatoirement être approuvés et ratifiés par l'État français et le juge administratif. Là où le fait que ce soit un traité international ou européen joue un rôle, c'est notamment parce que pour être appliqué, il existe un principe de réciprocité : il faut obligatoirement que tous les États signataires du traité en question l'appliquent de manière concrète sur leur territoire, sans quoi le traité est considéré comme étant nul : le juge administratif peut d'ailleurs vérifier le respect de cette réciprocité. [...]

[...] Si c'est le cas et si cette règle est considérée comme égale au droit européen, alors aucune sanction ne sera prononcée. En revanche, s'il n'y a pas ce principe d'égalité, alors le pays sera sanctionné et sera dans l'obligation de revoir son texte de loi défaillant. Ainsi, s'il existe une certaine hiérarchie en droit, il s'avère que celle- ci pose souvent polémique, et que des mesures existent pour décider ou non de sanctionner un pays ne respectant pas les sources de droit international et européen. [...]

[...] Notons qu'avant 1946, ce droit non écrit n'était pas contraignant. Cependant, depuis 1997, la coutume et les principes de droits généraux sont considérés comme faisant entièrement partie du droit international, ce qui vient de ce fait contraindre l'administration française. II. Un droit atypique avec parfois des oppositions au droit français A. Une question de primauté Là où un premier désaccord naît, c'est sur la primauté du droit administratif : alors que le juge administratif français voit le droit français au-dessus du droit européen, la CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne) place cette dernière au-dessus du droit national. [...]