Fonction publique, Polynésie française, fonctionnaires, contractuels de droit public, personnel de droit privé (ANFA), collaborateurs de cabinet, Code du travail, droit du travail, salariés statutaires, Administration, politique publique, service public, CDD Contrat à Durée Déterminée, Tavana Hau, archipels, déconcentration de l'Administration, Conseil constitutionnel, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, PVC Principes à Valeur Constitutionnelle, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, droit de grève, liberté d'expression, liberté d'opinion, accès à l'emploi, non-discrimination, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, droit syndical, ONU Organisation des Nations unies, Pactes internationaux de l'ONU du 16 décembre 1966, droit au procès équitable, article 6 de la CDEH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 14 11 du statut de la Polynésie française, principe de spécialité législative, mention d'applicabilité, article 13 du statut de la Polynésie française, compétence de principe, article 102 du statut de la Polynésie française, article 34 de la Constitution, arrêt CE du 10 mars 2015, CE Conseil d'État, fonction publique communale, ordonnance du 4 janvier 2005, décrets de 2011, arrêt CAA du 12 mai 2014, CAA Cour Administrative d'Appel, fonction publique de l'Assemblée, responsabilité des agents publics, SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, PGD Principes Généraux du Droit, bloc de constitutionnalité, TA Tribunal Administratif, droit de l'UE Union Européenne
Les fonctionnaires ne sont qu'une partie du personnel d'administration. A côté des fonctionnaires, on va avoir des contractuels, du personnel de droit privé et des collaborateurs de cabinet.
Une fonctionnaire est une personne employée par une personne publique dans un emploi permanent, et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.
A la différence des salariés de droit privé qui sont soumis au Code du travail, les fonctionnaires sont dans une situation légale et règlementaire. Donc, leur situation n'est pas contractuelle, elle est statutaire.
Au sein de l'Administration, il faut distinguer l'échelon politique de l'échelon opérationnel. L'échelon politique va décider de la mise en place de la politique publique.
[...] qui va concourir au rapprochement du droit applicable au salarié de droit privé au cas des fonctionnaires. III. La loi et le règlement A. La fonction publique d'État En Polynésie française, l'État est compétent pour adopter les règles applicables en matière de fonction publique civile et militaire, et le statut des autres agents publics de l'État. (cf. art. 14-11 du statut de la Polynésie française). Sont applicables de plein droit en Polynésie française les règles relatives au statut des agents publics de l'État Les autres règles seront soumises au principe de spécialité législative. [...]
[...] Les sources de la fonction publique en Polynésie française Les fonctionnaires ne sont qu'une partie du personnel d'Administration. À côté des fonctionnaires, on va avoir des contractuels, du personnel de droit privé et des collaborateurs de cabinet. Une fonctionnaire est une personne employée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. À la différence des salariés de droit privé qui sont soumis au Code du travail, les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire. [...]
[...] On peut avoir deux conceptions de la notion d'administration. oo On peut le voir dans le sens étroit, c'est-à-dire qu'on va regarder ceux qui ont un statut de fonctionnaire. oo À côté de cela, on peut avoir une vision beaucoup plus large qui consiste à englober à la fois les fonctionnaires mais aussi les contractuels de droit public (en CDD). La fonction publique ne doit pas être confondue avec celle de collaborateur de l'Administration. Il va s'agir des fournisseurs, des concessionnaires des services publics ou des collaborateurs bénévoles de l'Administration. [...]
[...] > Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne vise pas spécifiquement les fonctionnaires. Néanmoins, certaines de ces dispositions peuvent être invoquées : L'alinéa 3 dispose que la loi garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. L'alinéa 5 prévoit que nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances = non-discrimination au travail L'alinéa 7 régit le droit de grève qui doit s'exercer dans le cadre des lois qui le réglementent. [...]
[...] Progressivement, le droit de la fonction publique s'est rapproché du droit du travail. En s'inspirant des principes du droit du travail, le Conseil d'État a ainsi dégagé, par exemple certaines interdictions : - du licenciement d'une femme enceinte - de rémunérer en dessous du SMIC - des discriminations en matière de rémunération et des avantages sociaux entre les grévistes. N.B. : En Polynésie française, le TA contrôle la conformité de la réglementation polynésienne au regard des PGD et du bloc de constitutionnalité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
