Les sources constitutionnelles du droit administratif - la constitution et son préambule

Extraits

[...] Par ailleurs, le Conseil d'Etat décide, avec audace, de faire prévaloir ce nouveau principe fondamental de droit interne sur la norme internationale. L'arrêt Koné, approuvé par les uns (le Conseil d'Etat a agi dans le cadre de sa compétence d'interprétation de la Constitution), contesté par les autres (Le Conseil d'Etat a empiété sur la compétence du Conseil constitutionnel), constitue un apport majeur à l'édifice de la hiérarchie des normes. Les principes de liberté et d'égalité D'une façon plus générale, en s'appuyant sur les grands principes énoncés dans les différentes normes de référence (principes que l'on peut qualifier de transversaux car on les retrouve dans l'ensemble des textes) le Conseil a dégagé des droits et libertés selon une méthode déductive D'un principe général de valeur constitutionnelle, le Conseil en déduit d'autres, plus précis. [...]

[...] Par ailleurs, d'un principe constitutionnellement reconnu, le Conseil peut faire des applications diverses. Ainsi du principe d'égalité d'accès aux emplois publics (article 6 de la Déclaration des Droits), le Conseil a dégagé le principe d'égalité dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires d'un même corps[25]. Il s'agit de principes politiques, économiques et sociaux qui font l'objet d'une formulation générale dans le préambule de la Constitution de 1946 : droit au travail, nationalisation, droits de la famille, droit à la protection de la santé, droit à l'instruction. [...]

[...] À la première question, le Conseil constitutionnel a répondu sans ambiguïté. Il a estimé que l'autorité de ses décisions s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même Autrement dit, le Conseil affirme non seulement l'autorité de la solution (le dispositif) mais aussi du raisonnement et des arguments juridiques employés (les motifs). À la deuxième question, il est plus complexe d'apporter une réponse. A l'appui de l'autorité de la chose jugée, le Conseil constitutionnel ne dispose d'aucun moyen pour imposer ses décisions. [...]

[...] L'article 2 pose le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens, l'article 3 les principes d'unité, d'égalité et de secret du suffrage, l'article 4 le principe de liberté de constitution et d'activité des partis politiques. Dans un autre registre, l'article 55 pose le principe de la supériorité des traités internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et sous réserve de réciprocité, sur les lois. Les articles 34 et 72 consacrent le principe de libre administration des collectivités territoriales, par des conseils élus et sous le contrôle d'un délégué du gouvernement. L'article 72 interdit l'exercice par une collectivité territoriale d'une tutelle sur une autre collectivité territoriale. [...]

[...] Pour le reste, des principes de valeur constitutionnelle ont été découverts voire déduits, par le Conseil constitutionnel des dispositions contenues dans le préambule. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) En partant de la notion vague de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République le Conseil a découvert des principes de valeur constitutionnelle. En réalité, il n'a pas créé ces principes, il les a constatés[11]. Ainsi a-t-il notamment découvert le principe de la liberté d'association[12], du respect des droits de la défense[13], de la liberté individuelle[14], de la liberté d'enseignement[15], de continuité des services publics[16], de l'indépendance des professeurs d'université[17]. [...]