En France, la Constitution constitue la norme suprême. Manifestation la plus saisissante en matière de sources du droit administratif car elle date de 1958. Jusqu'en 1958, la Constitution était une source ambigüe du droit car il n'existait pas de véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Il faut attendre 1958 pour que soit instauré un véritable contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel. C'est ce contrôle qui va donner une véritable dynamique des sources constitutionnelles qui va se développer à partir de 1970. La constitution irradie tout le droit: on parle d'un bloc de constitutionnalité. C'est un bloc qui arrime toutes les disciplines juridiques à un même socle.
Le droit administratif n'est plus autonome, il doit tenir compte de la Constitution. Ce n'est pas un bloc compact avec une seule masse. La Constitution n'est pas un texte figé. Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême : il ne peut donc pas être saisi directement par les citoyens, seulement par certaines autorités. Sa saisine est aléatoire, il ne contrôle pas toutes les lois. Il statue dans un délai bref (donc examen rapide sur les lois). Le Conseil constitutionnel ne contrôle que les lois, il n'est pas saisi des règlements de l'administration (qui doivent aussi respecter la constitution). Le Conseil constitutionnel n'est pas le seul gardien de la Constitution, le juge l'est aussi. Parfois, le juge judiciaire aussi peut être saisi de règlements de l'administration au regard de l'administration.
[...] Le Conseil constitutionnel n'est pas le seul gardien de la constitution, le juge l'est aussi. Parfois, le juge judiciaire aussi peut être saisi de règlements de l'administration au regard de l'administration. Section Le contenu du bloc de constitutionnalité Dans la constitution de 1958, les normes constitutionnelles relèvent de 2 catégories: le dispositif (articles numérotés) et le préambule. Paradoxalement, les normes les plus utilisées sont celles qui relèvent du préambule de la constitution pour 2 raisons: - le préambule de la constitution de 1958 est un texte qui est stable en ce sens qu'il renvoie à des textes anciens, intangibles. [...]
[...] Par contre, à partir de ce principe, c'est désormais au chef d'établissement de fixer les espaces de liberté. L'approche est davantage en service public que liberté publique. Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 juin 2004 qui est un peu dans le même sens que la décision française. Exemple concret de conciliation entre les normes. Section L'autorité du bloc de constitutionnalité L'autorité se manifeste par son imprégnation dans l'ordre juridique données sont ici traditionnellement essentielles, une 3e donnée plus récente prend une importance de plus en plus importante. [...]
[...] - ce sont des principes qui consacrent des droits très concrets par opposition aux droits plus abstraits de 1789. Dans la DDHC, les libertés sont des libertés qui sont immédiatement applicables donc invocables devant les juges ordinaires, et cela sans aucune intervention préalable de l'Etat. On parle de droits liberté parce qu'ils peuvent tout de suite être utilisés. Au contraire, dans le préambule de 1946, la grande majorité des droits sont des droits créance par opposition aux droits liberté de 1789. [...]
[...] Cet arrêt a été très critiqué. Cet arrêt affirme bien la valeur du préambule. - Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 dans laquelle le Conseil constitutionnel érige un principe fondamental. Le préambule a valeur constitutionnelle. Les différents éléments du préambule ont tous valeur constitutionnelle, reste le problème de leur combinaison. En cas de contradiction entre ces dispositions constitutionnelles, comment les combiner? Il s'agit d'une question difficile, car ces textes s'étendent sur 2 siècles donc répondent à des problèmes différents. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel pose une limite à son refus de contrôle: hypothèse où il y aurait dans la loi une atteinte à une disposition expresse de la constitution. Disposition expresse = précise? Spéciale? Problème de relations entre constitution et droit communautaire. Conclusion La constitution est bien une véritable source du droit administratif. C'est un texte d'une très grande densité. Cette importance de la constitution se manifeste autour de 3 données: - Simplification de l'ordre juridique français, car c'est un texte facile à connaître. Nul n'a le droit d'ignorer la constitution. [...]
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