La soumission de l'Administration à la Constitution est-elle effective ?

Extraits

[...] Pour ces raisons, l'Administration est tenue de se soumettre au bloc de constitutionnalité. Ainsi, du fait de l'exigence du respect de la hiérarchie des normes, le juge administratif a le devoir d'écarter un acte administratif lorsqu'il est contraire à la Constitution. Il est un truisme que la Constitution s'impose directement au législateur. Cette conception n'est pas opérationnelle telle quelle dans le rapport entre la Constitution et l'Administration ; mais, comme le législateur, les autorités administratives ont l'obligation, dans le cadre de leurs activités de se conformer à la Constitution. [...]

[...] Relativement à la violation d'un principe général du droit par un règlement, le juge administratif applique la théorie de l'écran transparent en interprétant dans le sens de la compatibilité aux principes généraux du droit les lois présentes dans certaines matières pour statuer sur la légalité du règlement querellé. Ainsi, la référence aux principes du droit permet au juge administratif de procéder au contrôle du règlement dans le cas où ce dernier serait écarté par une loi manifestement contraire à un principe général du droit. Cette loi devient donc transparente. Autrement dit, le juge administratif peut s'en passer. [...]

[...] C'est d'ailleurs à ce titre qu'il peut censurer les actes administratifs inconstitutionnels et assurer ainsi la soumission de l'Administration à la Constitution. Ce principe peut cependant être édulcoré pour la raison que le juge administratif ne peut dans toutes les circonstances déclarer un acte administratif inconstitutionnel. C'est dire que la soumission de l'administration à la Constitution a une portée relative ou limitée. La relativité de la portée de la soumission Il existe une inflexion à la possibilité qu'a le juge administratif de censurer des actes administratifs contraires à la Constitution. [...]

[...] La soumission de l'Administration à la Constitution est-elle effective ? C'est l'éminent juriste Hans Kelsen qui, dans son ouvrage intitulé Théorie pure du droit, a posé les jalons d'un ordonnancement juridique comme système dans lequel les normes juridiques sont reliées entre elles par un rapport hiérarchique. Ainsi, les normes juridiques doivent constituer entre elles un ordre cohérent de façon à ce que la validité de chaque norme soit établie en raison de sa conformité avec la norme supérieure qui, elle-même, est valide parce qu'elle est conforme aux exigences et au contenu d'une autre norme supérieure. [...]

[...] Par conséquent, l'édiction de l'acte administratif contraire à la Constitution n'est possible que parce qu'une loi en a voulu ainsi. Puisque le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la constitutionnalité d'une telle loi, son action est, pour ainsi dire, paralysée, la loi faisant écran entre lui et la Constitution. Il résulte de ce qui précède que la théorie de l'écran législatif intervient lorsque l'acte administratif discuté a été pris conformément à une loi dont il tient le vice d'inconstitutionnalité qui l'entache. [...]