Quatre grands principes budgétaires sont à respecter en matière de présentation du budget de l'Etat : le principe d'annualité, le principe d'unité, le principe de spécialité ainsi que le principe d'universalité. Un cinquième principe, posé par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel dans les années 90 a été consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 août 2001 : il s'agit du principe de sincérité. Ce principe de sincérité budgétaire, défini par les articles 27 et 32 de la LOLF, est inspiré du droit comptable privé. Ce principe interdit à l'État français de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu'il présente dans la loi de finances.
[...] Dans sa décision n°2006-538 DC du 13 juillet 2005, le Conseil Constitutionnel a eu à statuer sur la conformité à la constitution de la loi portant règlement définitif du budget 2005. Les requérants reprochaient l'absence de sincérité de cette loi. En outre, ils mettaient en cause la qualification donnée à des opérations liées à des reprises de dettes, plus précisément la reprise par l'Etat de la dette contractée pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Ils contestaient également les modalités de remboursement d'avances à un établissement public. [...]
[...] Le contenu du principe, témoin de la volonté d'améliorer et de moderniser la gestion des finances publiques Les principes budgétaires ont été créés notamment afin de gérer les finances publiques. Par la suite, la nécessité d'un assouplissement de ces principes s'est fait ressentir. En effet, l'objectif était d'avoir un meilleur contrôle parlementaire et une meilleure corrélation à la réalité. De plus, la nécessité d'une transparence est également apparue prioritaire. L'un des objectifs de la LOLF était de rénover les pratiques budgétaires. [...]
[...] Ainsi, en ce sens a été ajouté le principe de sincérité budgétaire. Le principe de sincérité budgétaire est garanti par l'existence de contrôles administratifs, politiques, mais aussi juridictionnels. Les contrôles juridictionnels interviennent au stade de la prévision (Conseil Constitutionnel) et au stade de l'exécution (Cour des comptes et Conseil Constitutionnel). Le Conseil Constitutionnel s'intéresse plutôt aux vices de forme qui sont à l'origine de l'insincérité d'un projet de loi de finances. Il s'agit alors de vérifier s'il n'y a pas eu de mauvaise foi dans la présentation du budget. [...]
[...] De plus, il faut noter que même lorsqu'est constatée une atteinte à la sincérité, il n'y a pas forcément inconstitutionnalité et par conséquent il n'y a pas censure de la loi en question. Cela semble entraver en quelque sorte la légitimité de ce principe et son effectivité. Pour conclure, ces critiques semblent remettre en cause l'effectivité réelle de ce principe. En effet, certains vont même jusqu'à dire que ce principe n'est que symbolique, du fait des difficultés rencontrées pour le contrôler. Cependant, ce principe a répondu à de nombreuses attentes et est venu compéter les autres principes budgétaires existants. [...]
[...] En outre, les requérants mettaient en cause le non-respect du principe de sincérité budgétaire. D'autre part, l'article 58 de la LOLF relatif au contrôle est également à approfondir. Il est alors question de s'interroger sur la portée de ce principe récemment consacré par la LOLF, et de s'intéresser à l'application de ce principe : est-il systématiquement appliqué ? Le contrôle est-il effectif ? L'entrée en vigueur de la LOLF s'est faite progressivement ; la consécration du principe de sincérité budgétaire est toutefois maintenant intégrale Le Conseil Constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur l'application de ce principe, ce qui a dévoilé une portée quelque peu limitée de celui-ci (II). [...]
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