Simplifier la protection sociale

Extraits

[...] Une seconde simplification des démarches administratives a été expérimentée par un système de déclaration sociale nominative (DSN) permettant aux entreprises d'effectuer une unique déclaration sociale en matière de paie, évitant ainsi la redondance des informations demandées par les services de protection sociale. Il s'agit donc de centraliser les données transmises par l'entreprise à l'administration. Ce processus allègera considérablement les contraintes administratives des entreprises. Le gouvernement a également mis en place des mesures dans les domaines de la santé et du social en favorisant les démarches administratives sur internet et en simplifiant les déclarations des particuliers. Ces mesures favorisent aussi l'accessibilité des usagers à des informations relatives à la santé et au social sur internet. [...]

[...] Cette multiplication des normes n'épargne pas le droit de la protection sociale (doc 5). D'une part, cela touche les entreprises qui doivent maitriser ces normes et les appliquer. Par conséquent, l'instabilité normative rend complexe cette application et ne permet pas de faire prévision pour l'entreprise conformément au droit. D'autre part, cela touche les institutions de la sécurité sociale et notamment les Ursaff qui doivent appliquer les règles relatives au recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale. En effet, cette application nécessite une interprétation des normes, qui mêlées aux publications tardives de celles-ci par le gouvernement, a pour conséquence des divergences d'interprétation entre les Ursaff. [...]

[...] Des propositions d'accompagnement et d'information des usagers Au-delà de la simplification des démarches administratives, les propositions et engagements tendent à accompagner au plus près les entreprises et les particuliers pour répondre à leurs besoins d'informations relatives à la protection sociale. Ainsi, une Convention d'objectifs et de gestion pour 2010-2013 a été prise par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour répondre au besoin de sécurité juridique notamment en accompagnant les entreprises, et en encourageant une application homogène des normes. [...]

[...] L'enjeu est donc de trouver les moyens de répondre à ce besoin de simplification de la protection sociale. Il convient donc d'analyser ce phénomène d'incompréhension globale de la protection sociale puis d'observer les réponses apportées à la nécessaire simplification de la protection sociale (II). Un phénomène d'incompréhension globale de la protection sociale À la complexité de la protection sociale ressentie autant dans le domaine juridique qu'administratif s'ajoute un problème d'instabilité de ses normes qui aboutissent à un phénomène d'incompréhension globale de la protection sociale. [...]

[...] Parallèlement, ce sont les entreprises qui réclament une simplification des démarches administratives et des procédures juridiques. En effet, les entreprises se voient demander plusieurs fois les mêmes informations par les institutions de la protection sociale alors que ces institutions pourraient se transmettre ces informations. On relève donc une complexité des procédures juridiques et administratives qui touchent tous les utilisateurs des services de protection sociale. Un problème d'instabilité des normes de la protection sociale L'instabilité des normes se caractérise par la multiplication de celles-ci. [...]