Dans l'étude des actes administratifs, il est important de distinguer les décisions expresses et les décisions implicites de l'administration. En effet, si certaines décisions se traduisent par la formulation concrète d'un acte, d'autres ne sont pas matérialisées. En effet, il y a décision implicite lorsque l'administration s'abstient de répondre à une demande qui lui est adressée. Ainsi, à l'expiration d'un délai durant lequel l'administration ne se prononce pas, est acquise une décision de rejet ou d'acceptation.
Toutefois, le silence de l'administration pose le problème de son obligation de motiver certaines de ses décisions et la question de la légalité des décisions implicites qui auraient dû être motivées. En outre, l'étude du silence de l'administration amène à se pencher sur le retrait des décisions implicites par l'autorité administrative et les conditions de ce retrait. Quelle est la portée du silence de l'administration, principe jurisprudentiel, et de ses conséquences sur les décisions implicites qu'il crée ?
[...] Ainsi, cette loi dispose que le silence gardé par l'administration sur une demande d'un administré pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet de cette demande. Cette loi semble alors favorable à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Toutefois, une de ces dispositions précise que des régimes de décisions implicites d'acceptation pourront être pris par décret en Conseil d'Etat. La thèse du Conseil d'Etat est donc en réalité confirmée. L'admission progressive d'un retrait par l'administration de ses décisions Le retrait des décisions implicites pose certaines difficultés, en particulier quand il s'agit de décisions implicites d'acceptation, favorables bien évidemment à l'intéressé. [...]
[...] En ce sens, l'administration ne pouvait plus dès lors retirer une telle décision même en cas d'illégalité de celle-ci et y compris dans le délai de recours contentieux. Il s'agissait alors d'une solution favorable aux droits de l'intéressé. Toutefois, cette jurisprudence a été anéantie par la loi du 12 avril 2000 laquelle prévoit en son article 23 la possibilité d'un retrait par l'administration pendant le délai de recours contentieux lorsque des mesures d'information ont été mises en œuvre, ou dans les deux mois suivant l'adoption de la décision dans le cas contraire. [...]
[...] La consécration jurisprudentielle du silence de l'administration et de ses effets Le regard porté sur le silence de l'administration a beaucoup évolué. D'une part, la querelle institutionnelle sur la valeur de ce silence a finalement pris fin ; d'autre part, le retrait par l'administration de ses propres décisions implicites a connu les évolutions de la jurisprudence vers une reconnaissance de ce pouvoir de l'administration Le débat institutionnel sur la valeur du silence de l'administration En principe, il est admis que le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. [...]
[...] En ce sens, le Conseil d'Etat, avec l'arrêt Testa du 29 mars 1985, rappelle que le silence gardé de l'administration sur une telle demande de communication des motifs d'une décision implicite ne correspond pas à une nouvelle décision implicite de rejet. L'administration n'a plus le choix et son silence ouvre la possibilité pour l'intéressé de se pourvoir directement contre la décision implicite de rejet initial, laquelle devient alors illégale puisque non motivée. Ainsi, l'intéressé n'est pas totalement démuni face à une décision implicite relevant d'un domaine pour lequel la motivation de la part de l'administration est obligatoire. [...]
[...] En effet, il y a décision implicite lorsque l'administration s'abstient de répondre à une demande qui lui est adressée. Ainsi, à l'expiration d'un délai durant lequel l'administration ne se prononce pas, est acquise une décision de rejet ou d'acceptation. Ainsi, la loi du 12 avril 2000 fixe à deux mois le délai au bout duquel une décision implicite est adoptée. En outre, elle dispose qu'en principe le silence de l'administration vaut décision de rejet, mais que toutefois des décrets pris en Conseil d'Etat peuvent fixer les cas où le silence vaut acceptation. [...]
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