Le droit administratif en France est un droit purement jurisprudentiel qui forme toute son efficacité dans la complexité du système que les "inventeurs du droit administratif" ont élaboré. Il devient alors nécessaire pour l'administration d'être régie selon des procédures bien spécifiques et qui englobent dans toute la spécificité son action.
Ainsi, dans un État de droit (dans notre cas la France) l'autorité administrative est soumise au principe de la légalité. Il n'y a donc pas de place ici à tout pouvoir arbitraire quelconque, on peut penser ici aux actes de gouvernement qui sont insusceptibles de tout recours juridictionnel même si le Conseil d'État tente de plus en plus d'en réduire leur étendue et d'en limiter la liste. Ce principe de légalité s'est imposé progressivement (ceci étant l'œuvre même du Conseil d'État) et le conseil d'État a progressivement étendu son contrôle sur les actes administratifs.
Ceci étant, expliquer et comprendre le "bloc de la légalité" est autre chose. D'une part, l'administration est soumise aux éléments constitutifs, même, de la légalité. D'autre part, cette exigence du respect de la légalité ne doit pas avoir non plus pour conséquence de bloquer l'action administrative, il faut pour cela essayer de concilier l'intérêt de l'action publique (ce qui permet à l'administration d'agir) avec les intérêts des administrés.
Le principe de légalité de l'action administrative repose donc sur un système juridique complexe, on se trouve dès lors aux limites entre dépendance et interdépendance. On peut donc se demander dans quelle cadre juridique s'inscrit le principe de légalité de l'action administrative.
[...] Le pouvoir est accepté dans les cas prévus par la loi (par le choix de la décision nous sommes dans le cas d'une compétence liée) ce cas est bien évidemment prévu par la loi (exemple pour la faculté il faut le bac pour pouvoir rentrer) pouvoir discrétionnaire Le pouvoir est discrétionnaire dès lors que l'administration possède une totale compétence d'appréciation en fonction des circonstances. Dans une telle hypothèse , la légalité n'est pas contraignante pour administration, celle-ci se livre à une appréciation d'opportunité au terme de laquelle elle peut agir dans un sens ou dans l'autre. Tel est le cas lorsque l'administration prend une décision en matière de décoration. L'administration apprécie les titres du candidat et elle décide ensuite librement s'il est opportun qu'il soit décoré. [...]
[...] Solution reprise de la décision antérieure du conseil d'État en 1960. ces solutions à cette problématique sont primordiales puisqu'elles permettent d'intégrer dans les normes constitutionnelles écrites la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou encore les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république tout deux contenus dans le préambule de la constitution de 1948 auquel se réfère la constitution de 1958. Au bloc de constitutionnalité il faut rajouter certaines décisions du conseil d'État qui reconnaissent de plus en plus les décisions du conseil constitutionnel. [...]
[...] les sources non écrites du principe de la légalité Les principes généraux du droit sont une importante source de la légalité. Il s'agit de règles formulées par le juge à partir d'une analyse des fondements du droit public français tels qu'ils se reflètent notamment dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ou dans le préambule constitutionnel. Leur "reconnaissance comme règle de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation étant donné les institutions politiques et économiques qui sont les siennes et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite" (LETOURNEUR,EDCE, 1951,19). [...]
[...] Le conseil d'État va décider que le pouvoir règlementaire autonome est soumis aux "principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la constitution, s'impose à toute autorité réglementaire même en l'absence de disposition législative" (26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils). On admet alors la source constitutionnelle des principes généraux du droit. Pour René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infralégislative et supradécrétale. (Dalloz,1966,chr.,99) L'évolution des principes généraux du droit dans son évolution montre qu'ils posent d'une part des droits fondamentaux (CE section,9 mars 1951, société des concerts du conservatoire,Rec p. [...]
[...] Le pouvoir discrétionnaire existe lorsque les textes laissent à l'administration une très grande latitude d'action. Ceci étant, le Juge administratif tend à faire reculer l'opportunité en augmentant le champ de la légalité , notamment dans certains secteurs, comme celui des libertés publiques, où il est important d'encadrer le pouvoir de l'administration. Ainsi, le juge administratif considère que dans le cas de mesures restrictives de libertés les décisions prises doivent être rigoureusement proportionnées aux circonstances de temps et de lieu. Dans ces cas l'autorité de police administrative ne peut pas interdire une réunion publique si des mesures limitées avaient pu suffire à prévenir les troubles à l'ordre public (CE mai 1933, Benjamin,GAJA). [...]
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