En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des administrés. Les agents de l'autorité administrative sont soumis à l'obligation de respecter le Droit donc, au principe de légalité qui est le rapport qui s'établit entre un acte administratif et la règle de droit qui lui est applicable. Ainsi, le principe de légalité postule l'obligation de conformité de l'acte applicable, au droit. Cette idée est actuellement le fondement de la construction juridique du droit administratif, mais elle ne s'est pas imposée sans difficulté.
Le principe de légalité est envisageable d'un point de vue fonctionnel car il dispose de plusieurs compétences régies par des règles d'application (I). L'administration, dans le respect de ce principe dispose d'une compétence "liée" (A) et à contrario, d'une compétence discrétionnaire (B). La mise en œuvre du principe demeure néanmoins soumise à des obligations de forme qui imposent le respect de ce dernier (II). L'Administration se voit alors conférer la tâche de supprimer les règlements qui sembleraient contraires à la loi (A) même s'il s'avère qu'elle use de subterfuge pour renier l'hypothèse ou elle aurait appliqué un règlement contraire (B).
[...] Bibliographie indicative - Droit administratif. II, Le principe de légalité. Éditions Beauvais : Jurifiche - Le droit administratif. Tome Les juridictions administratives, les formes de l'action administrative, le principe de légalité. D'Alain Moyrand, aux Éditions Lyon : l'Hermès - Le principe de légalité en droit international. Thèse de doctorat de Droit international public de Kazuna Inomata, sous la direction de Brigitte Stern, Université Panthéon-Sorbonne (Paris), 2007. [...]
[...] De plus, la coopération internationale s'est beaucoup développée et avec elle, les traités internationaux. Pour s'intégrer à l'Europe, l'administration a dû transposer les directives communautaires en droit interne. Alors qu'au 20e siècle, la source exclusive du droit administratif était la loi, le droit international et communautaire s'impose de plus en plus à lui obligeant le juge à faire respecter des normes juridiques transnationales, à l'administration française. Avec une telle prolifération des sources du droit, on peut dire que le principe "stricto sensu" n'est plus exclusif. [...]
[...] Il lui appartient alors de protéger les administrés d'un acte contraire aux règlements ou d'un règlement qui serait contraire à la loi, par conséquent, illégal Lorsqu'il arrive qu'un règlement soit illégal, le conseil d'Etat n'a pas manqué d'imagination pour se décharger de l'application d'un tel règlement, totalement irrespectueux du principe de légalité La prévention aux situations contraires du principe de légalité Bien qu'il appartienne aux autorités administratives d'exécuter la loi, cette compétence est percevable à travers les activités quotidiennes, car la diffusion de la légalité dans le corps social est à la charge de l'administration afin que "nul n'ignore la loi". Les autorités administratives sont chargées de diffuser la loi, de rendre publique et accessible celle-ci, par le biais de l'information. [...]
[...] Dans le cas d'une compétence liée, il appartient à l'administration d'agir dans un sens déjà prédéterminé par les textes. Celle-ci ne dispose donc d'aucune marge de manœuvre et n'a pas de compétence d'appréciation. Son unique devoir est de prendre une décision conforme au droit en tenant compte des faits et des conséquences en droit qui s'y rattachent. En ce sens, l'arrêt ARAMU du 26 octobre 1945 (document illustre parfaitement cette notion. A chaque fois qu'un texte subordonne l'exercice d'un pouvoir de l'administration à des données de fait d'une certaine qualification, le juge de l'excès de pouvoir vérifie si les conditions étaient effectivement remplies et si les faits présentaient un caractère de nature à justifier la décision prise. [...]
[...] Ainsi, le principe de légalité postule l'obligation de conformité de l'acte applicable, au droit. Cette idée est actuellement le fondement de la construction juridique du droit administratif, mais elle ne s'est pas imposée sans difficulté. Historiquement, l'Etat a manifesté une réelle réticence à être soumis au droit et au contrôle d'un juge ce qui fait qu'aujourd'hui encore, il existe des zones de "non-droit", où l'administration n'est soumise qu'imparfaitement au respect des règles de droit. En droit administratif français, on trouve par exemple, des actes de gouvernement, qui ne peuvent être soumis au juge administratif sous aucun prétexte ou encore, les mesures d'ordre intérieur. [...]
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