Services publics : la remise en cause du modèle classique

Extraits

[...] Le service public porterait atteinte ensuite, selon le professeur Delvolvé, aux libertés publiques en intégrant dans son giron des activités privées et en les soumettant à ses propres contraintes. Ainsi, par exemple, l'assujettissement des établissements privés d'enseignement aux obligations du service public interférerait sur la liberté de l'enseignement. Néanmoins, il faut comprendre que le respect de ces obligations n'est qu'une suite logique de l'aide financière demandée par les responsables de l'enseignement privé eux-mêmes. Enfin, ces paradoxes se retrouvent jusque dans les définitions proposées à l'origine par la doctrine. [...]

[...] supra partie, chap. I). Cependant, dès l'origine, le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 6 février 1903, Terrier, distingue les hypothèses ordinaires de gestion publique des hypothèses plus particulières de gestion privée. Cet état du droit est très rapidement confirmé par le Tribunal des conflits (T. confl juin 1910, Cie d'Assurances Le Soleil), puis par le Conseil d'État (CE juill Sté des granits porphyroïdes des Vosges) à propos des contrats de droit privé passés par des services publics. [...]

[...] Pour ce dernier, le service public est devenu un label c'est-à-dire une simple étiquette attribuée par les pouvoirs publics ou encore un mot de passe utilisé par le juge dans un certain nombre d'espèces contentieuses Label de service public et statut de service public AJDA 1982. 427). C'est d'ailleurs ce maniement du service public par le juge administratif qui explique l'échec des entreprises doctrinales. En effet, comme l'a expliqué le président Bernard Chenot La notion de service public dans la jurisprudence économique du Conseil d'État EDCE 1950. le juge administratif est inspiré par des considérations particulières variant au gré des litiges. [...]

[...] Une notion éclatée Si les pouvoirs publics, y compris le juge, ont utilisé la notion de service public, aucune de ces autorités n'a posé des critères stables permettant de l'identifier clairement. Seule la doctrine classique s'est employée à cette tâche. Cependant, elle courait le risque d'être démentie par le droit positif. Ceci se produisit très tôt par l'évolution des éléments organique fonctionnel et matériel A. L'évolution de l'élément organique A l'époque classique, le principe est celui de la coïncidence entre service public et personne publique (v. supra, partie, chap. ; l'époque moderne est au contraire marquée par la rupture de ce lien. [...]

[...] Ainsi, il a été par exemple jugé que l'intérêt général pouvait intéresser des domaines aussi divers que les jeux (CE mars 1966, Ville de Royan), le tourisme (CE déc Prade), la restauration (CE juill.Cne de Mercœur d Morand), la médecine dentaire sect nov.1964, Ville de Nanterre) ou l'aide juridique sect déc Préfet du Val-d'Oise d Cne de Montrnagny) dès l'instant où les activités considérées répondent à un besoin de la population et font face à une absence ou carence de I'initiative privée. Si les décisions de justice sanctionnant l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine économique et commercial sont aujourd'hui peu nombreuses, c'est en raison de l'évolution générale du droit de l'intervention économique publique : la jurisprudence administrative s'attacherait en effet avant tout à privilégier le respect principe d'égale concurrence sur celui de non-concurrence entre opérateurs publics et privés (en ce sens, concl. C. Bergeal sur CE, sect. avis cont nov Sté Jean-Louis Bernard Consultants ; v. aussi : J .-Y. [...]