Les services publics à gestion privée

Extraits

[...] Les services publics à gestion privée Le service public est la pierre angulaire du droit administratif disait Gaston Jèze. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Au sens formel désignent un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l'État ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches. [...]

[...] Cependant, le législateur ne donne aucune définition sur la notion de délégation de service public. Il a fallu attendre la loi MURCEF du 11 décembre 2001 pour avoir une définition légale de la délégation de service public (une rémunération substantielle sur les résultats de l'exploitation). Plus tard le Conseil d'État va donner une définition de la délégation de service public dans l'arrêt Département de la Vendée de 2008 Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service D'autres délégations contractuelles existent telles que la régie intéressée où il peut être confié par contrat à un organisme de droit privé la gérance d'un service public. [...]

[...] Le recours aux personnes privées pour la gestion d'un service public est ancien, tout comme le montre l'arrêt Canal de Craponne de 1554 relatif à la concession de travaux publics. La notion de service public apparaît pour la première fois à l'occasion de l'arrêt Delorme du Conseil d'État du 23 octobre 1835. Cependant, c'est bien plus tard que l'arrêt Blanco du Tribunal du conflit du 8 février 1873 fera référence au service public, mais cette notion a beaucoup évolué entre temps. [...]

[...] Dans ce litige, le juge judiciaire est compétent alors même qu'il s'agit d'un service public, cela se justifie par la gestion privée du service public. Dans l'hypothèse des personnes privées qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), les décisions individuelles, les actes d'organisation interne ont la nature d'acte de droit privé, sauf si, ils se rapportent à l'organisation du service public. L'arrêt Epoux Barbier du tribunal des conflits du 15 janvier 1968 témoigne de cela Une justification reposant sur la jurisprudence Il s'agit ici de faire référence aux arrêts vus ultérieurement qui justifient la possibilité pour une personne privée de gérer un service public. [...]

[...] Il s'agit ici d'étudier la personne privée qui gère un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Une personne privée peut se voir confier un service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. La personne privée sera alors soumise, dans l'exercice de ces prérogatives au droit administratif. Il faut reprendre ici l'arrêt du 5 janvier 1968, Société Air France contre époux Barbier où le Tribunal des conflits juge que le règlement émanant d'une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial revêt un caractère administratif, dès lors qu'il concerne l'organisation même du service public. [...]