Les services postaux

Extraits

[...] Le préambule de la nouvelle directive précise qu'un service limité à l'acheminement ne devrait pas être considéré comme relevant des services postaux. Les différentes activités qui doivent être exercées pour qu'un pli parvienne à destination peuvent donc être divisées. CJCE dans un arrêt du 6 mars 2008, Deutsche Post à propos de la mise en œuvre du service postal universel. Il s'agissait de savoir si une entreprise qui opère des pré-triages et délivre à des points postaux est une activité susceptible d'être couverte par le régime réservé ou non. [...]

[...] Ce même article fait obligation aux Etats de veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété et à la direction de ces entreprises d'autre part. On retrouve le régime dans le code des postes et télécommunications électroniques. Les Etats membres peuvent introduire un régime d'autorisation générale pour les services qui ne sont pas universels. Pour les entreprises qui relèvent du service universel, leur activité n'est possible que sur la base de licence individuelle. [...]

[...] Il appartient aux états de choisir parmi ces systèmes ; - passation de marché public avec des opérateurs pour leur confier les prestations du service universel postal - évaluer le cout net pour l'entreprise que représente le service universel par rapport à l'activité commerciale normale puis d'établir un mécanisme de compensation par des fonds publics ou encore un mécanisme de répartition du cout net entre les prestataires de services postaux et les utilisateurs ou bien entre les utilisateurs Lorsque l'Etat opte pour un mécanisme de réparation entre les prestataires de service ou/et utilisateurs, il peut mettre en place un fonds de compensation qui consiste en la mise en place d'une redevance imposée aux prestataires et/ou aux utilisateurs de services postaux. La législation française a opté pour ce mécanisme de compensation avec un fonds alimenté par les prestataires qui ne participent pas aux services universels. Le montant versé est calculé au prorata du chiffre d'affaires et il est déterminé par l'ARCEP. La législation française contient toujours la définition d'un secteur réservé. Les Etats membres doivent notifier à la commission européenne le système universel mis en place. [...]

[...] La licence suppose elle, un contrôle a priori. Section 3 le service universel postal et les obligations de service public Le service universel postal a été défini à l'article 3 de la directive de 1997 : les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée, fournit de manière permanente en tous points du territoire et à des prix abordables pour tous les utilisateurs Le service postal comprend au minimum les prestations suivantes (énumérées à l'article : - la levée, le tri, le transport, la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kg - la levée, le tri, le transport, la distribution des envois postaux jusqu'à 10 kg - le service relatif aux envois recommandés et à valeur déclarée. [...]

[...] Elle a été créée pour assurer le transit des plis et colis. C'est l'importance du courrier dans la communication et dans la vie économique qui explique que cette activité ait été contrôlée par l'Etat. Le ministère des PTT est un des premiers ministères dans le champ économique créés par l'administration française (apparu dans les années 1870). Le monopole public sur cette activité n'a jamais été remis en cause ; la poste a même été durablement considérée sur le plan juridique comme un SPA. [...]