Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l'origine que d'une place marginale, les pères fondateurs ne s'en préoccupant guère à l'époque. Le Conseil d'Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire que combattre le Service public puisqu'elle l'ignorait. Néanmoins, le Traité prévoit tout de même deux articles y faisant mention : l'article 73 CE (ex-article 77) et surtout l'article 86 CE (ex-article 90 du Traité) qui, si dans son alinéa premier dispose l'application des principes du marché et de la concurrence pour toutes les personnes publiques et privées, comporte cependant des dérogations dans son alinéa deux qui veut que cette application ne fasse « pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie ».
La compétence communautaire en matière de services publics était donc à l'origine quasi inexistante. Or, durant les dernières décennies, les instances communautaires, et plus particulièrement la Commission, ont entendu encadrer l'intervention publique dans le marché et tendu vers une certaine tentative d'harmonisation des services publics en mettant en place la notion de Services d'intérêt général (SIG) depuis le milieu des années 1990.
[...] L'apport le plus important consiste en un protocole sur les SIG qui consacre les valeurs de l'UE concernant les SIEG : leur rôle, leur diversité et le niveau de qualité élevé qu'ils doivent atteindre. Concernant les SIG non économiques, ce protocole complète l'article 14 en précisant que les États sont compétents pour fournir, mettre en service et organiser ceux-ci. Par le biais de ce traité, les SIG semblent devenir une composante essentielle du modèle européen. Reste à savoir si, dans la pratique, cela se confirmera. [...]
[...] Est également apparue la notion de service social d'intérêt général dans une communication de la commission du 26 avril 2006. Cette nouveauté a pour but de prendre en compte les spécificités du secteur social fondé notamment sur le principe de solidarité et de but non lucratif. Depuis leur définition, les SIG ont évolué au gré des débats entre les États membres et les instances communautaires et l'on peut se demander quel avenir est réservé aux SIG. II) Un rôle de plus en plus important à jouer pour les SIG au sein de l'UE Malgré le refus par la commission d'adopter une directive-cadre sur les SIG ils sont consacrés par le traité de Lisbonne Le Refus continu de la commission d'adopter une directive-cadre sur les SIG Dans le livre vert du 21 Mai 2003, la commission s'est prononcée contre la nécessité d'adopter une directive-cadre sur les SIG. [...]
[...] ).Ce sont donc les utilisateurs et leurs besoins qui sont au centre de l'action publique dans ce domaine." Cette reconnaissance s'inscrit paradoxalement dans un contexte de libéralisation accrue et de concurrence. Pour les États ayant une tradition de service public fort, les SIG peuvent apparaître comme un mécanisme rassurant. Les SIG, une notion pouvant apparaître comme rassurante La notion de services d'intérêt général (SIG) est une notion issue de la pratique de la commission. L'expression apparaît pour la première fois dans une communication de celle-ci du 11 septembre 1996. [...]
[...] Nous nous demanderons en si les SIG sont une solution pour assurer la qualité des services publics tout en tenant compte des différentes conceptions prévalant au sein de l'UE. Nous verrons tout d'abord que la notion de SIG parait importante pour la sauvegarde des services publics dans l'UE puis nous constaterons que les SIG auront des rôles importants à jouer dans les années à venir (II). Le SIG, une notion importante pour la sauvegarde des services publics en Europe La nécessité des services publics est reconnue par les États et la communauté En outre, la mise en place de la notion de SIG a semblé rassurer certains États membres La nécessité reconnue des services publics dans l'UE À l'heure actuelle, de nombreux pays européens, et notamment leur population, au premier rang desquels la France demeure très attachée à la notion de service public. [...]
[...] Le traité de Lisbonne apporte des nouvelles dispositions relatives aux SIG qu'il consacre. La relative consécration par le traité de Lisbonne des SIG Après l'échec du traité établissant une constitution pour l'Europe, les instances communautaires ont travaillé à l'adoption d'un nouveau traité, le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007), dont les dispositions ont été assouplies pour ménager les susceptibilités de certains États membres. Ainsi dans ce nouveau traité, la concurrence est une compétence exclusive de la communauté parmi d'autres et non un principe consacré. [...]
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