Service universel, service public, service d'intérêt économique et général, SIEG, État, Commission européenne
Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public, qui se verra développée à travers la jurisprudence. Duguit va théoriser le service public qui est selon lui la reconnaissance de certaines missions d'intérêt général qu'il incombe à l'État d'organiser, laissant ainsi place à l'idée selon laquelle l'État ne peut que participer à la création d'un secteur public marchand. L'activité de service public est celle qui « est considérée par la puissance publique comme présentant un intérêt général suffisant pour que cette activité soit assurée directement ou indirectement par la puissance publique et soustraite à l'initiative privée et aux lois du marché ».
[...] Pour elle, les SIEG sont des services tout à fait particuliers qui vont permettre de construire la société de service européen qui sera offert à tous de manière égale. Pourtant, il est possible de remarquer un certain rapprochement entre ces notions, au-delà des différences qui les caractérisent. II- Des rapprochements progressifs entre les notions de SU, SIEG et SP De nombreux rapprochements sont à constater entre le SU, le SIEG et le SP et posent donc la question d'une conciliation de ces diverses notions. [...]
[...] Le refus d'assimilation La Commission européenne a cherché à neutraliser la notion de SP. Dans cette lancée, elle a développé la notion de service d'intérêt général qu'elle a basé sur la notion de service universel (SU). Afin de constituer un droit communautaire des services publics, la Commission va créer une définition communautaire de cette notion, créant ainsi la notion de SU. La jurisprudence de la CJCE Hofner et Elser de 1991 ainsi que les affaires De Coster et Tallandier de 1993) a permis de faire évoluer cette notion. [...]
[...] Pour assurer ces missions, l'entreprise publique [ou privée] doit bénéficier de mesures qui ne lui procurent pas un avantage net par rapport aux autres entreprises, mais de mesures qui compensent son investissement dans cette mission. Le SIEG permet aux entreprises de bénéficier d'un régime plus souple, accordé avec difficulté par la Commission afin qu'elle accepte de permettre aux États d'accorder la qualité de SIEG à telle ou telle entreprise après une importante jurisprudence de la CJCE. Le service public en évolution forcée par le droit communautaire Il n'était pas possible pour la Commission de continuer à ignorer le SP français. Ainsi, le droit communautaire a fini par avoir une grande influence sur cette notion. [...]
[...] Enfin, l'institution d'un régulateur indépendant permet d'assurer une différenciation entre les activités de réglementation et de prestation de services et donc de gérer cette ouverture à la concurrence. Il faut toutefois souligner que les activités de service public continuent d'être assurées par les opérateurs qui reçoivent alors une compensation financière due aux charges que représente ce service d'intérêt général. Le droit français a ainsi pu adapter le SP aux exigences du droit communautaire tout en évitant de le réformer totalement et en restant fidèle aux principes qui en sont la base. [...]
[...] Un secteur d'application différent Le SU peut être exercé par une entreprise privée comme par une entreprise publique puisque le but est d'offrir à tous un service de qualité à un prix abordable, contrairement au SP qui est accordé seulement à un nombre réduit d'entreprises : les opérateurs historiques. Pour la Commission, la notion de SP est trop globalisante : le SP est une activité d'intérêt général menée sous le contrôle de l'administration avec des PPP. Le service universel couvre un ensemble de prestations moins large que le service public. Le SU est sectoriel (c'est-à-dire qu'il est établi service par service) et seules certaines prestations de SP français sont recouvertes par la notion de SU. [...]
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