Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?

Extraits

[...] Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ? Le 19 décembre 1995, Dominique Perben affirmait, dans le journal Le Monde, que par rapport à d'autres pays de l'Union européenne, nous avons une conception différente du service public, qui fait partie en quelque sorte de notre patrimoine culturel Pourtant, lorsque l'on cherche à définir la notion de service public en France on est confronté à quelques difficultés. Le terme est polysémique et n'a jamais eu de définition précise ni en droit ni en doctrine. [...]

[...] Le service universel marque-t- il la fin du service public à la française ? Si le service universel est un concept qui diffère de la notion de service public à la française ces deux notions ont malgré tout des similitudes et sont animées par le même esprit (II). Des exigences qui ne coïncident pas toujours avec la notion de service public à la française Le cadre du service universel reste pour l'instant fortement restreint à côté de notre notion de service public De plus, le principe de libre concurrence remet fortement en question la gestion monopolistique habituellement associée aux services publics français Le domaine restreint des services universels L'objectif de la Commission européenne étant de libéraliser les marchés, il a fallu imposer certaines règles afin que cette opération ne se fasse pas dans le désordre et la confusion. [...]

[...] Malgré un domaine restreint et l'obligation de répondre aux règles de libre concurrence, le service universel se rapproche, par bien des points, du service public à la française. De plus, une directive du 7 mars 2002 affirme en préambule que le concept de service universel doit évoluer au rythme des progrès technologiques, des développements du marché et de l'évolution de la demande des utilisateurs le concept est donc évolutif. Deux notions qui ont des similitudes et qui sont animées par le même esprit Après un rapport alarmant rendu par le Conseil d'Etat en 1994, de nombreux experts français se sont battus afin de voir survivre le service public tel que nous le percevons en France. [...]

[...] Pourtant, en France, la notion de service public est bien plus large. On peut même dire qu'est s'est fortement étendue tout au long du XXe siècle. Le secteur s'érige progressivement en service public (colonies de vacances, centres médicaux de lutte contre le cancer, certaines institutions privées de placement des mineurs délinquants certains secteurs culturels comme un théâtre en 1916 avec l'arrêt Astruc ou encore certaines activités de régulation dès les années 30 et 60. On a même vu le cadre du service public s'élargir à la création d'un casino municipal en 1966 dans l'arrêt Ville de Royan ou encore à la création d'un cabinet dentaire, avec l'arrêt Ville de Nanterre en 1964. [...]

[...] La remise en cause de la gestion monopolistique En France on associe historiquement le monopole et le service public. En effet, il arrive parfois que cela s'avère utile notamment pour les services en réseaux. Par exemple, dans les transports ferroviaires certaines lignes sont moins, voire pas du tout rentables, mais grâce au principe de péréquation les lignes excédentaires financent les autres afin d'assurer un service pour toute la population. D'après le principe de libre concurrence, les monopoles sont proscrits et certaines entraves à la concurrence peuvent être condamnées. [...]