Le service public est une activité prise en charge par une personne publique ou gérée par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique en vue de satisfaire des besoins d'intérêt général. La puissance publique est l'instrument juridique permettant de traduire dans l'activité juridique l'activité de l'Etat, sa souveraineté. C'est un système juridique mis en place pour veiller à l'Intérêt général.
Les notions de service public et de puissance publique sont deux notions apparues en même temps que l'Etat moderne. Très liées l'une à l'autre, elles s'avèrent à la fois nécessaires et inévitables. Toutes deux gérées par des personnes publiques, elles constituent l'activité de l'Etat et la mise en place de ses pouvoirs. Ces systèmes juridiques ont pour objectif la satisfaction de l'intérêt général. Malgré tout, ces deux théories entraînent, par leur fonctionnement, des inégalités entre administration et administrés. La société moderne doit faire face aux problèmes de la relation entre ces deux notions.
De quelle façon sont mises en œuvre chacune de ces théories vis-à-vis des fonctions de l'Administration ? Quelles peuvent en être les conséquences ?
[...] L'existence d'un service public nécessite la volonté de le créer par une autorité publique. Les services publics nationaux sont de compétences réglementaires, sauf dans les cas où la création d'un service public correspond à celle d'une catégorie d'établissement public ou à la nationalisation d'une entreprise privée, qui relèvent de la compétence du législateur. Ces autorités ont compétences en matière de détermination des modes de gestion des services publics pouvant être divers. La puissance publique, quant à elle, constitue les moyens qu'un Etat se donne pour assurer la sécurité de son territoire, de ses citoyens ou encore l'application des lois et des règlements. [...]
[...] Les déséquilibres subis par les administrés On l'a dit, bien que nécessaires au bon fonctionnement des puissances publiques, les prérogatives de puissance publique créent des inégalités. En effet, par ces prérogatives, l'administration à des moyens de contrainte que les particuliers n'ont pas entre eux dans leurs rapports sociaux. On note la claire supériorité affirmée de l'administration sur la société. L'administration a donc ainsi le monopole de la contrainte. Le rapport entre les deux acteurs est donc toujours inégal. Il faut donc mettre en place des règles de droit à la fois pour permettre l'exercice de ses prérogatives de puissance publique mais aussi pour les restreindre si nécessaire, afin que l'administration n'abuse pas de ses prérogatives au détriment des administrés. [...]
[...] Le service public correspondant à l'intérêt général, il ne peut être interrompu. Cela entend donc la fixation de délai imposé, l'interdiction d'interrompre le service sauf cas de force majeure ou fait de l'administration l'empêchant de continuer arrêt Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile, 1992). Ensuite, il y a le principe de mutabilité du service public. Comme l'intérêt général varie avec le temps, le service public doit pouvoir varier aussi en fonction. Les usagers et les agents du service public sont donc sous l'influence des lois et des décrets (CE section juin 1963, Narcy). [...]
[...] Naissance des deux théories La théorie de service public et celle de puissance publique sont intervenues dès la construction de l'Etat moderne. En effet ; si la puissance a permis l'affirmation de la puissance de l'Etat, le service public, lui, s'est développé suite à l'apparition de la notion de puissance publique. Le service public constitue à la foi une activité, une structure ou un organisme, c'est l'appareil administratif de l'Etat ou des collectivités territoriales ou encore des agents, ce sont les moyens matériels mis à la disposition de l'Etat. [...]
[...] Les moyens par lesquels ce pouvoir est mis en œuvre sont les prérogatives de puissance publique. Ce sont donc les moyens d'action ou de protection propres à la puissance publique, ils peuvent être divers. Ils regroupent des fonctions principales telles que la fonction normative de soumission de la société à un ordre juridique et celle de prestation aux divers ayants droit. Cela implique que la puissance publique peut utiliser à la fois le droit public et le droit privé pour arriver à ses fins, c'est ce que l'on appelle les prérogatives de puissance publique, ces prérogatives sont qualifiées d'exorbitantes. [...]
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