Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est primordiale car elle permet de déterminer la compétence du juge administratif depuis un arrêt du Tribunal des conflits, l'arrêt Blanco du 8 février 1893. Cet arrêt retient le critère de service public comme fondement de la compétence administrative et affirme l'existence de règles spéciales, justifiées par les besoins du service. Or, définir service public est plus complexe.
Au début du 20e une activité était considérée comme un service public si elle se rattachait à une personne publique, détenait un but d'intérêt général et était soumise à un régime exorbitant du droit commun avec notamment des prérogatives de puissance publique. Il s'agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées. Elles permettent par exemple à la puissance publique d'imposer unilatéralement des obligations aux administrés comme celle d'adhérer et de verser des contributions.
[...] II- Les prérogatives de puissance publique, un critère insuffisant du service public L'évolution du droit administratif a mis en exergue le fait que le critère de l'existence de prérogative de puissance publique même s'il reste valable n'est pas un critère suffisant. La jurisprudence l'a de ce fait remis en cause dans plusieurs arrêts De plus, le Conseil d'État a mis en place une nouvelle méthode pour qualifier le service public basé sur un faisceau d'indices La remise en cause du critère des prérogatives de puissance publique La détention de prérogatives de puissance publique n'est plus une condition absolument nécessaire pour identifier un service public. [...]
[...] Il ressort de cela que le Conseil d'État a clairement entendu faire des prérogatives de puissance publique un critère de qualification de l'activité gérée par une personne privée. Pourquoi la détention de prérogatives de puissance publique est-elle alors devenue un critère pour la qualification de service public. L'importance de l'activité traduite par les prérogatives de puissances publiques: justification du critère du service public Les prérogatives de puissance publique sont des moyens accrus d'agir ; elles permettent des actes graves, comme l'obligation d'adhérer. [...]
[...] En effet, le Conseil d'État a déjà qualifié une activité gérée par une personne privée sans que celle-ci dispose de prérogatives de puissance publique. Si la détention de prérogatives de puissance publique constitue un critère d'identification du service public, elle n'est pas toujours nécessaire. Un organisme de droit privé peut gérer une activité de service public même s'il ne détient pas de prérogative de puissance publique. Le critère de la détention de prérogative de puissance publique s'avère donc un réel critère du service public, cependant ce critère s'est révélé insuffisant. [...]
[...] La recherche de ces prérogatives pour donner la qualification de service public à une activité gérée par une personne publique ne possède qu'un intérêt limité. Les activités publiques sont censées être des services publics dans la mesure où elles poursuivent un intérêt général et où elles sont rattachées à une personne publique, sans rechercher s'il y a ou non présence de prérogatives de puissances publiques. Néanmoins, l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection reconnaît qu'une personne privée peut gérer un service public sans aucune délégation contractuelle ce qui pose une difficulté dans la qualification de service public. [...]
[...] La question qui se pose est donc de savoir quelle place les prérogatives de puissance publique ont désormais dans la qualification du service public géré par une personne privée. La jurisprudence a érigé les prérogatives de puissance publique comme véritable critère du service public mais a également par la suite affirmé que les prérogatives de puissance publique étaient un critère insuffisant qu'il fallait compléter (II). Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public Le juge, pour qualifier l'activité d'une personne privée de service public, vérifie la présence de prérogatives de puissance publique La détention de prérogatives de puissance publique traduite l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause (et permettent dès lors) qui permet de la qualifier de service public La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne privée Lorsque le législateur n'a pas entendu qualifier lui-même l'existence d'un service public, c'est le juge qui va être chargé de qualifier l'activité de la personne privée. [...]
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