Montesquieu, John Locke, ancien régime, Louis IX, administration publique, régime de la République, service public, système de marché, loi du marché, John Maynard Keynes, Dominique Méda, école de Bordeaux, Léon Duguit, libéralisme juridique, pensée Bismarckienne, Jacques Chevallier, Total, logique du service public, individualisme, Conseil d'État, interventionnisme d'État, arrêt Astruc, arrêt Gheusi, régime juridique, juge administratif, Jean Pierre Hirsch, prérogatives de puissance publique, CGCT Code Générale des Collectivités Territoriales, Steven Van de Walle, droit européen, TCE Traité instituant la Communauté Européenne, SIEG service d'intérêt économique général, article L.410-2 du Code de Commerce Relative à la Concurrence
Il est important de rappeler que le service public n'est pas une activité propre au régime de la République, on le retrouve aussi sous l'ancien régime, comme l'atteste la construction des bâtiments des communs profits construits par Louis IX au XIIIe et que certains historiens qualifient de services publics. Cet apport historique du service public montre la relation de proximité de celui-ci avec l'administration publique. Par métonymie l'Administration publique est une personne morale qui n'est pas soumise au droit commun qui touche l'ensemble des citoyens, il n'est donc pas soumis à des principes propres à un système de marché, présent dans les entreprises.
Le système de marché, plus précisément le système de la loi du marché, correspond à la variation de la rencontre entre l'offre et la demande. La pensée de la loi du marché et bien plus juridique, qu'économique en effet certains auteurs tels Montesquieu et John Locke, insistent sur la nécessité d'avoir un État de droit, qui ne s'insurge pas totalement dans les affaires économiques ce qui serait une atteinte à la liberté, cette philosophie doctrinaire est appelée libérale. Ce libéralisme juridique est largement utilisé dans le monde et certaines de ces règles développées par des théoriciens comme John Maynard Keynes deviennent des instruments de pouvoir constitutif de l'Administration publique.
[...] Selon le juge européen cet interventionnisme de l'État nuit à la notion de concurrence. Par ailleurs, il est important de noter que la construction européenne s'est faite dans une logique de promotion du marché commun (marché unique), qui résulte d'une volonté de libéralisation des échanges à l'échelle européenne. En conséquence de ce marché commun, le service public est donc strictement encadré par le droit européen qui le reconnaît sous l'appellation de service d'intérêt général et dont une certaine partie appeler service d'intérêt économique général (SIEG) est soumise à la libre concurrence du marché comme le disposent les articles 87 et 86 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). [...]
[...] Ce qui montre une certaine adaptabilité au niveau national du service public à la loi du marché faite par le droit. Pour continuer, dans la soutenance du droit à la loi du marché pour le service public, il est important de noter que le Conseil d'État s'est montré critique à l'égard des activités de l'Administration qui peuvent se montrer contraire à la notion de la concurrence dogme de la loi du marché. En effet, La décision rendue par le juge administratif en mars 2010 démontre qu'il ne faut pas qu'il y ait des mesures de puissance publique émanant du service public qui puisse nuire à l'ordre du marché. [...]
[...] Premièrement, le marché est soumis à la compétence du juge judiciaire, alors que le service public est quant à lui soumis à celle du juge administratif. Cette différence de juridiction est une des composantes qui marque la différence entre la loi du marché et la notion du service public. Par ailleurs, l'historien économiste Jean Pierre Hirsch remarque que les juges dans la nomination du marché retiennent généralement trois critères. Le premier critère est celui de la spéculation qui consiste pour un agent économique à obtenir un gain. [...]
[...] Ce rapprochement du service public au marché est soutenu à la fois par le Droit national et le Droit européen. Tout d'abord au niveau national, l'article L.410-2 du Code de Commerce Relative à la Concurrence (CCRC), interdit les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent émaner des acteurs privés ainsi que des acteurs publics dans l'exécution d'une mission. Ces activités concurrentielles touchent la production, la distribution ainsi que le service rendu, ce qui touche majoritairement les services publics industriels et commerciaux (SPIC). De plus Michael Wise[19] membre de la division de concurrence de l'OCDE, considère que l'article L.410-2 du CCRC, est une innovation car traite de la même manière les activités faites par une personne publique et privée. [...]
[...] Dès lors, peut-on toujours considérer le service public comme une activité indépendante de la loi du marché ? Pour répondre, à cette question, il s'agira d'étudier dans une première partie que le service public est une activité dérogatoire de la loi du marché ensuite dans une seconde partie qu'elle s'adapte aux principes de la loi du marché (II). Le service public, une activité dérogatoire de la loi du marché Dans cette partie, intitulé le service public une activité dérogatoire de la loi du marché, il s'agira de comprendre ce qui caractérise le service public comme éviction de la loi du marché. [...]
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