Service public et laïcité : la position du juge administratif

Yasmine R.

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Service public et laïcité : la position du juge administratif

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Thèmes abordés

service public, juge administratif, laïcité, principe de laïcité, droit administratif, Services publics administratifs, Conseil d'État, conciliation juridique, agents du service public, propagation des croyances, protection de l'administration

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Résumé du document

La laïcité est un principe d'organisation et de fonctionnement des services de l'État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l'État est non confessionnel. On peut retenir de cette définition que l'État est non confessionnel, autrement dit, il ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou règles de vie en société d'aucune religion. De ce fait, si l'État se doit d'être laïc, par extension, l'administration et les administrés également. Cela renvoie à la notion de service public qui recouvre selon Léon Duguit « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants ». La combinaison de ces deux éléments : service public et laïcité est toutefois contrôlée afin d'assurer un certain respect du principe. Le juge administratif dispose de cette prérogative et a par ailleurs, posé le principe de laïcité dans le service public dans un arrêt de principe, l'arrêt Kherouaa.

Sommaire

Le Conseil d'État, véritable gardien et fondateur du principe de laïcité dans le service public
1. Usagers du service public et laïcité : la nécessaire conciliation juridique
2. La juste sévérité du juge administratif à l'égard des agents du service public
La pratique d'une protection ambivalente du principe de laïcité par le juge
1. La question discutée des participants au service public, reflet d'une large appréciation de la laïcité
2. Le nécessaire, mais difficile équilibre entre protection des usagers et protection de l'administration

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Extraits

[...] Ainsi il est difficile de se positionner à l'égard des collaborateurs occasionnels du service public étant donné que selon le Conseil d'État, il n'existe que des agents, des usagers ou des tiers au service public, donc pas de participants.34 Le nécessaire, mais difficile équilibre entre protection des usagers et protection de l'administration La position du juge administratif semble ambivalente. D'une part, ce dernier agit pour la protection de l'administration et de l'autre dans un souci de protection des usagers ce qui peut parfois sembler incompréhensible. Le juge a un rôle important ici, celui de prévenir les possibles troubles pouvant potentiellement survenir. Ainsi, la jurisprudence semble compléter le travail législatif comme il a pu l'être avec la décision Kherouaa. [...]

[...] Cette position est tout à fait compréhensible. Si l'équilibre semble parfois compliqué il est tout de même important de relever et de souligner « l'extraordinaire force, la capacité d'adaptation, et la vertu inclusive du principe de laïcité dans notre tradition juridique, forgée par le Constituant, déclinée par le législateur et prolongée par le Conseil d'État. [...]

[...] Cependant, la frontière semble mince entre la liberté et la restriction. La position du Conseil d'État pourrait dans certains cas être mal assimilée et prise comme restrictive de la liberté des agents au profit de l'administration. Néanmoins, si l'on a une vision globale du sujet il est possible de se rendre compte que le juge n'outrepasse pas cela et qu'il agit dans l'intérêt de tous. Quand l'image de l'administration n'est pas remise en cause le Conseil d'État est conciliant et ouvert cependant, la considérant comme une garantie de neutralité et d'impartialité du service public, il reste intransigeant sur le respect de la laïcité des agents publics. [...]

[...] La pratique d'une protection ambivalente du principe de laïcité par le juge Cette ambivalence se traduit notamment par la question des participants au service public qui illustre une large appréciation de la laïcité dans le service public par le juge mais également par la dimension nécessaire de l'équilibre entre protection des usagers et protection de l'administration qui se révèle parfois difficile La question discutée des participants au service public, reflet d'une large appréciation de la laïcité Aujourd'hui, les participants au service public ne forment pas une catégorie à part entière telle que les agents ou les usagers du service public. Cette catégorie fait l'objet d'un débat au sein même de la juridiction administrative. Le Conseil d'État ne s'étant pas prononcé quant à cette question, les tribunaux se sont chargés de répondre à celle-ci cependant de manière ambivalente. [...]

[...] Le sujet amène à se borner à la notion de service public, mais plus précisément à la question de sa neutralité dont un des éléments est la laïcité. D'un point de vue pratique, l'intérêt de ce sujet semble être la spécificité de la mise en œuvre par le juge administratif du principe de laïcité dans le service public avec la nécessité de conciliation de la protection de l'administration d'une part et celle de protection des administrés d'autre part. d'un point de vue théorique cette fois-ci, le principe de laïcité n'a longtemps guère donné lieu à controverses2, cependant, aujourd'hui plusieurs questions sont soulevées notamment par le Défenseur des droits au regard des collaborateurs du service public. [...]

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