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Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires qui peuvent concerner l'État, administration ou gouvernement". Il en ressort de cet arrêt que le juge judiciaire est compétent uniquement pour appliquer le droit privé aux personnes privées, et le juge administratif pour appliquer le droit administratif (ou dit encore droit public) à la personne publique.
[...] En effet comme le soulignait le doyen George Vedel « le service public se retrouve dilué » tant l'administration va multiplier son action dans des activités variées, et en parallèle de cela ; elle va de plus en plus déléguer son activité à des personnes privées, en dehors des cas classiques de délégation de service public, brouillant la notion de service public. Le problème ainsi soulevé sera donc de savoir de quelle façon le juge administratif va procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable. [...]
[...] Cet arrêt vient donc reconnaître la compétence exclusive du juge administratif en ce qui concerne le service public. Il faut néanmoins constater que la décision du tribunal des conflits reste silencieuse sur le service public. En effet, elle ne définit pas le service public, et ne donne pas non plus de critères permettant de l'identifier. Tout juste, cette décision se contente de rappeler que la responsabilité de l'État ne peut être engagée sur le terrain de l'action civile et devant les tribunaux judiciaires. [...]
[...] Ainsi le juge judiciaire est compétent pour les services publics industriels et commerciaux et le juge administratif est compétent pour le service public administratif. Ainsi le juge administratif a dégagé les critères permettant de distinguer les deux types de services publics. L'arrêt Narcy de 1963 pose le principe qu'il faut se référer aux présomptions. Ainsi en présence de personnes privées, on présumera que celle-ci gère un service public industriel et commercial et en présence de personnes publiques on présumera qu'elle gère un service public administratif. [...]
[...] Ainsi on distingue deux types de service public. D'un côté un service industriel et commercial il s'agit d'une activité qui en principe est exercée par une personne privée ; de l'autre côté, un service public administratif qui en principe est une activité servant l'intérêt général et relevant de la compétence de l'administration. Le commissaire du gouvernement explique cette distinction dans l'identification du service public, d'abord liée à la conception limitée du rôle de l'État et des autres personnes publiques. D'autre part, l'intervention de l'État dans un service public industriel et commercial est une anomalie. [...]
[...] L'exception le partage de la compétence du juge judiciaire et du juge administratif en matière de service public Conscient de l'importance de qualifier la nature du service public, le juge administratif va parachever sa jurisprudence sur les services publics industriels et commerciaux et sur les services publics administratifs. Cela nous conduira à l'identification du type service public : la plénitude de compétence du juge administratif en matière de service public administratif (— pour ensuite examiner la compétence limitée et partagée du juge administratif en matière de service public industriel et commercial (— B). [...]
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