Service public, intérêt général, jurisprudence, SPA Service Public Administratif, SPIC Services Publics Industriels et Commerciaux, personne publique, arrêt Ville de Sochaux, article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration, juge administratif
Le service public peut se définir par la réunion d'éléments organiques, c'est-à-dire son rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général.
La plupart des auteurs relèvent plus simplement qu'un service public est ce que les représentants du peuple considèrent à un moment donné d'une importance telle que la collectivité publique doit la prendre en charge, directement ou indirectement. La jurisprudence a ainsi un rôle primordial dans cette définition de service public.
Tout le droit administratif est parfois conçu comme étant construit autour de la notion de service public, qui serait alors la représentation globale des finalités légitimant l'intervention publique et l'usage de prérogatives de puissance publique. Le service public apparait comme une sorte de mythe fondateur, au sens fort de la pensée antique.
[...] Longtemps le service public était défini par la jurisprudence comme mission d'intérêt général régie par une personne publique. On pouvait alors admettre que cette notion de service public soit entendue au sens organique. Cette solution évolue à partir du moment où fut reconnue la possibilité qu'une mission de service public soit gérée par un organisme de droit privé (apport de l'arrêt du 13 mai 1938 « caisse primaire aide et protection ». La jurisprudence évolue par conséquent à une définition fonctionnelle du service public. [...]
[...] À l'inverse, d'autres services publics sont apparus plus récemment. On peut citer le service public de la communication audiovisuelle, du transport aérien ou celui de l'environnement. • De plus, les services publics peuvent évoluer dans l'espace : l'exode rural a ainsi provoqué la suppression de nombreux services publics dans les campagnes et un renforcement dans les zones urbaines. Pour conclure sur ce sujet, si toutes les missions répondant aux besoins de la population sont des missions d'intérêt général, elles ne sont pas forcément des missions de service public. [...]
[...] L'intérêt général : un caractère de plus en plus diversifié En ce qui concerne les services régaliens (attributs essentiels de l'état comme la police, la justice ou la défense nationale) les idées sont bien ancrées : ils ont un caractère d'intérêt général. Même chose pour les services publics sociaux importants comme l'enseignement primaire gratuit et obligatoire (Jules ferry en 1881 et 1882), assistance médicale (CE mars 1901, Casanova), allocations familiales, protection sociale ou la sécurité sociale (par l'ordonnance du 4 octobre 1945). Cependant, l'intérêt général s'est compliqué avec le développement de l'interventionnisme public, car les collectivités publiques ont pris en charge de plus en plus de besoins. On peut citer certains domaines avec des exemples. [...]
[...] La plupart des auteurs relèvent plus simplement qu'un service public est ce que les représentants du peuple considèrent à un moment donné d'une importance telle que la collectivité publique doit la prendre en charge, directement ou indirectement. La jurisprudence a ainsi un rôle primordial dans cette définition de service public. Tout le droit administratif est parfois conçu comme étant construit autour de la notion de service public, qui serait alors la représentation globale des finalités légitimant l'intervention publique et l'usage de prérogatives de puissance publique. Le service public apparait comme une sorte de mythe fondateur, au sens fort de la pensée antique. [...]
[...] De plus, il ne s'agira pas ici de parler de Service Public Administratif (SPA) ni de Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). La condition première à l'institution d'une activité en service public est son caractère d'intérêt général. De plus, pour qu'une activité soit considérée de service public, il faut un contrôle de l'administration et, un indice : l'existence de prérogatives de puissance publique. Il s'agira pour ne pas s'écarter du sujet de mettre un peu de côté ces deux derniers éléments et de réellement se focaliser sur le fait qu'une mission de service public et avant tout une mission d'intérêt général. [...]
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