Le service public industriel et commercial et le service public administratif

Florent H.

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Le service public industriel et commercial et le service public administratif

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Thèmes abordés

SPIC Service Public Industriel et Commercial, SPA Service Public Administratif, loi du 24 mai 1872, arrêt Blanco, contentieux administratif, juridiction administrative, arrêt Terrier, arrêt Bac d'Eloka, droit communautaire, UE Union Européenne

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Résumé du document

Léon Duguit, au sein de son "Traité de droit constitutionnel" de 1923, énonce "qu'une activité est de service public ou elle ne l'est pas : si elle l'est, elle a toujours les mêmes caractéristiques et le droit applicable est le droit administratif. Toute autre confusion ne serait que confusion, ne serait qu'erreur." Ainsi, Duguit fait une critique ouverte de ce que l'on appelle le service public industriel et commercial (SPIC). C'est en ce sens que Pierre Sandevoir le rejoint sur ce point, en disant que "Le SPIC est en lui-même une authentique contradiction". En ce sens, ces deux auteurs marquent leur opposition face à la distinction qui a vu le jour en 1921, dans une décision du Tribunal des Conflits : Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka).

Sommaire

Une distinction complexifiante de la répartition des compétences
1. La remise en cause du critère du service public pour la juridiction administrative
2. Une distinction conduisant à la création d'une multitude de règles
Une distinction désormais fragilisée
1. Une remise en cause par l'application du droit communautaire de la concurrence
2. Une qualification à géométrie variable

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Extraits

[...] De ce fait, si la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial a dans un premier temps troublé le développement du droit administratif, en quoi celle-ci pose-t-elle davantage de problèmes et de confusions, qu'elle ne donne de solutions ? Dans un premier temps, nous verrons comment, en bousculant le développement du droit administratif, cette distinction a complexifié la répartition des compétences entre le juge administratif d'une part, et le juge judiciaire d'une autre part Et dans un second temps, nous étudierons l'évolution de cette distinction au sein de nos juridictions, mais aussi à une plus grande échelle : à un niveau international, avec le droit communautaire de l'Union européenne (II). [...]

[...] Après avoir été néanmoins trop sévère avec le service public, la CJCE a tout de même permis de sauver le SPIC, si quatre conditions sont remplies. Dès lors, bien que le droit communautaire ait essayé de sauver la distinction SPA/SPIC dans un second temps, cela semble obsolète dans la mesure ou même dans l'ordre interne, cette distinction comporte de nombreux enchevêtrements. Une qualification à géométrie variable Beaucoup de services publics ont été nommés comme étant des SPIC alors que lorsqu'on se référence aux critères de distinctions, on se rend compte qu'ils se rapprochent énormément d'un SPA. [...]

[...] Et cela pose problème dans la mesure où le juge s'en tient beaucoup plus à la qualification législative, même s'il pense qu'elle est inexacte. Néanmoins, il n'accepte pas que le législateur, sous couvert d'activité industrielle et commerciale, confie au juge judiciaire des litiges qui relèvent de prérogatives de puissance publique. Par ailleurs, dans l'arrêt Blanco, il était question d'une petite fille de 5 ans nommée Agnès Blanco, qui a été renversée par un wagonnet de la manufacture des tabacs de Bordeaux. Cette manufacture était une administration de l'État à l'époque. [...]

[...] Il a fallu attendre environ 30 ans, pour que le Conseil d'État dans sa décision du 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques, définisse les bases de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Dès lors, même avec la création de nouvelles règles censées régir la dévolution du contentieux, il semblerait que le phénomène reste extrêmement complexe et que ces nouvelles règles, qui sont en réalité des situations exceptionnelles, n'ont fait que complexifier le droit applicable aux services publics. [...]

[...] Ainsi, il existe une différence entre le service universel de l'Union européenne et le service public français. En ce sens, la composante principale de la qualification de l'UE est le service d'intérêt général (SIE). Ainsi, le service d'intérêt général est indifférent aux conditions dans lesquelles les prestations d'intérêt général sont rendues aux habitants d'un pays ; tandis que dans le cadre du service public, les moyens employés sont indissociablement liés aux résultats. Ainsi, à tous ces points de vue, la distinction SPA/SPIC semble inopérante au niveau du droit communautaire. [...]

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