Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon plus complexe qu'un service public est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou privée, et qui doit disposer de prérogatives de puissance publique, si le contrôle effectué par l'autorité publique est faible. En cas d'absence de prérogatives de puissance publique, pour être un service public, il faudra que l'autorité publique exerce un véritable contrôle de l'activité dont il s'agit.
Deuxièmement, Le Code Général des Collectivités Territoriales énonce ce qu'il faut entendre par service public funéraire en son article L 2223-19 : « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant » des prestations obligatoires. « Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. » Ce service public peut donc ne pas être toujours géré de manière uniforme. Pour cette raison, notre étude a porté sur sept communes, à savoir Calais (62), Lille, St André-Lez-Lille, Lambersart, Hénin-Beaumont (62), Senlis (60) et Caen (14).
[...] A l'inverse, la commune de Lambersart est simplement informée par le Trésor public, après paiement effectif. Pour l'exemple, lorsqu'il s'agit de satisfaire à son obligation d'inhumer les éventuels indigents, la commune de Lambersart préfère passer un appel d'offres, et ainsi s'alléger encore d'un service permanent dont elle peut faire l'économie. Afin de pallier cette éventualité, la collectivité a pu réduire le budget ciblé à annuel. Cependant, les divers avantages issus du mode de gestion de la collectivité ciblée dans notre étude trouvent bien vite leurs limites. [...]
[...] Critique de la pratique : avantages et inconvénients Notre étude a révélé l'ambivalence du mode de gestion par voie de concession. Ainsi, nous avons pu observer les avantages et les inconvénients Les nombreux avantages offerts par la délégation de service public. Cette collectivité compte approximativement 29.000 habitants. Du propre aveu de l'équipe en charge de l'état civil, la gestion du service public funéraire représente trop de détails à régler pour une ville de cette importance. Une délégation de service public représente donc une, voire la solution optimum pour l'administration de la mairie de Lambersart. La volonté politique est clairement affichée. [...]
[...] Au terme de quoi, la commune en redevient propriétaire[15]. Enfin, et à titre de conclusion, sur le contrôle exercé par la commune de Lambersart sur les diverses activités déléguées, nous avons pu constater que celui-ci était inopérant. La collectivité territoriale n'est pas autorisée à intervenir dans le domaine concurrentiel, bien qu'il soit de notoriété publique qu'une entente existe entre les différents opérateurs privés[16]. De plus, dans son rôle d'accueil des familles, le service d'état civil est tenu par une obligation de neutralité. [...]
[...] Dans ces quatre objets d'études, c'est donc un service public industriel et commercial qui a vu le jour. La commune d'Hénin-Beaumont est cependant un cas à part. En effet, celle-ci est dépourvue de crématorium sur son territoire et doit donc se retourner vers les communes voisines. Mais le conseil municipal a cependant décidé de compenser cette lacune par l'affectation permanente du personnel à la gestion du service public funéraire, permettant ainsi une amélioration de la qualité dudit service et des prestations fournies aux usagés. [...]
[...] Cette répartition présente un inconvénient majeur : la commune n'a aucune idée concrète de ce que lui coûte la gestion du service public funéraire. Entre les salaires, les différents agents, les divers départements et services, et l'apparent manque de communication interne, une simple estimation relève donc plus de l'approximation que de l'expertise ou, à défaut, d'une exacte comptabilité. A l'heure des réformes basées sur l'économie, l'efficacité et l'efficience, cette collectivité territoriale ne serait donc pas un modèle à suivre. Cette situation a d'ailleurs des conséquences néfastes sur la qualité même du service. [...]
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