Le service public et l'intérêt général (dissertation)

Extraits

[...] Dissertation Le service public et l'intérêt général Le service public est sans doute la notion la plus évolutive, complexe, controversée, et essentielle du droit administratif. En effet, certaines activités (activités régaliennes, justice, défense, relations diplomatiques, salubrité publique ) sont prises en charge par les autorités publiques. Ces activités relèvent de l'intérêt général et sont donc des activités de service public qui relèvent du droit et du juge administratif. Ainsi, Léon Duguy en dira même que c'est le critère du droit administratif. [...]

[...] Néanmoins, on sait que l'intérêt général se distingue des intérêts privés, en principe. Par exemple, pour Chapus, l'intérêt général est celui qui s'élève au-dessus des intérêts particuliers et les transcende. Il dit que ce sont des activités du plus grand service tendant à satisfaire le mieux possible l'intérêt de l'ensemble des administrés (éducation, santé tandis que l'intérêt privé est une activité du «plus grand profit visant à satisfaire le mieux possible l'intérêt propre de celui qui l'exerce, qui est souvent un intérêt financier. [...]

[...] Le lien avec la personne publique est alors maintenu à travers le contrat. Puis, par l'arrêt Vezia du 20 décembre 1935, le Conseil d'Etat a admis que des personnes privées puissent se voir confier une mission d'intérêt général. Finalement, par l'arrêt Caisse primaire Aide et Protection du 13 mai 1938, le Conseil d'Etat a décidé qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute concession. Néanmoins, dans de tels cas, pour que le juge estime qu'il y a mission de service public, il vérifie que l'activité est bien assumée par la personne publique en cherchant la présence d'indices posés par l'arrêt Narcy du 28 juin 1963. [...]

[...] Un intérêt général de plus en plus extensible et incertain. Le caractère incertain et trop subjectif de la promotion de certaines activités au rang de service public alors que d'autres, qui leur ressemblent, en sont exclues, peut prêter à critique. En effet, en principe, quand une activité émane directement ou indirectement d'une personne publique, elle bénéficie d'une présomption d'intérêt général. Pourtant, cette présomption est réfragable. La satisfaction de l'intérêt général justifiant l'existence du service public, l'autorité publique, avant de décider de la création d'un service public, doit donc s'assurer, sous le contrôle du juge, que cette création correspond aux exigences de l'intérêt général. [...]

[...] En principe, ce qui relevait de l'intérêt général ne pouvait être pris en charge par des personnes privées. Cette idée paraissait contre-nature aux juristes. Pourtant, aujourd'hui, ce lien avec la personne publique s'est modifié pour s'assouplir. En effet, si tout service public relève en dernier ressort d'une autorité publique qui exerce sur lui son contrôle, la gestion du service public se partage entre des personnes publiques et des personnes privées. Au départ, cette faculté a été offerte à travers des contrats de concession de service public qui prévoyaient la rémunération de la personne privée sur les usagers. [...]