Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?

ALEXANDRE C.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .doc

Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Service public, fonctions de l'administration, Duguit, école de Bordeaux, Maurice Hauriou, école de Toulouse, René Chapu, compétence des juridictions administratives, loi du 5 avril 1884, police administrative, article 21 de la Constitution, pouvoir du Premier ministre, répression administrative, territorialisation, arrêt Ville de Paris de 2008 du Conseil d'Etat

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif. Pour Maurice Hauriou (école de Toulouse), l'administration est là pour rendre des services à la population et il a mis en exergue la combinaison d'un critère lié au but (le service public) et un critère lié aux moyens (prérogative de puissance publique). C'est René Chapu (dans "Le service public et la puissance publique") qui a fait la synthèse de ces deux pensées en ce qu'il considère que le service public est le critère du droit administratif et que la compétence des juridictions administratives s'explique lorsqu'il y a l'utilisation des prérogatives de puissances publiques.

Pour lui, le service public est l'activité assurée ou assumée par une personne publique en vue de l'intérêt public. Donc lorsque ces deux critères sont rencontrés, il y a service public : il s'agit ici de conditions cumulatives en ce que l'intérêt général ne suffit pas. Il n'y a donc pas de caractère mécanique entre l'intérêt général et l'administration puisque des personnes privées peuvent prendre en charge cet intérêt général. Le terme "fonction" renvoie à ce qui est fait par l'administration au bénéfice des destinataires de son action. Or les activités de services publics ne constituent pas la seule fonction exercée par l'administration. Quelles sont alors ces autres fonctions exercées par l'administration ?

Sommaire

La diversité des fonctions administratives au regard de leur objet
La diversité des fonctions administratives au regard de leur disponibilité
La diversité des fonctions administratives au regard de leur financement
La diversité des fonctions administratives au regard de leur territorialisation

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La fonction de police administrative se distingue de celle du service public par la fonction de réglementation exercée par certaines autorités administratives. Le Premier ministre exerce son pouvoir réglementaire en application de l'article 21 de la Constitution –règles générales et impersonnelles. Les destinataires ne sont soumis qu'à cette réglementation et non pas par des actes individuels. Ces personnes ne sont pas des usagers du service public. Les ministres ont eu aussi un pouvoir réglementaire, mais qui n'est pas comparable à celui du Premier ministre (Jamart : il lui revient comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité). [...]

[...] Or les activités de services publics ne constituent pas la seule fonction exercée par l'administration. Quelles sont alors ces autres fonctions exercées par l'administration ? Celles-ci résident dans des missions de police administrative, générales ou spéciales ; des fonctions de réglementation –fixant les règles devant être respectées- et enfin un pouvoir de sanction. Ce qui les distingue réside dans leur objet (ce en quoi elles consistent). Les trois dernières fonctions –missions de police, fonction de réglementation et pouvoir de sanction sont dits indisponibles et donc elles ne peuvent être exercées par une personne privée. [...]

[...] Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ? Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif. Pour Maurice Hauriou (école de Toulouse), l'administration est là pour rendre des services à la population et il a mis en exergue la combinaison d'un critère lié au but (le service public) et un critère lié aux moyens (prérogative de puissance publique). [...]

[...] Une collectivité territoriale peut également exercer un service public local en dehors de son territoire comme ce fut le cas dans l'arrêt du Conseil d'État, Ville de Paris, en 2008 lorsqu'il était question d'étendre les stations Vélib' au-delà de la ville de Paris pour une meilleure circulation en dehors de la ville. Un service public parisien peut être exécuté partiellement sur le territoire d'autres communes limitrophes. Ce service public est exercé en tout ou partie au profit de la collectivité territoriale sur le territoire d'une autre collectivité territoriale et non pour satisfaire les besoins de cette autre collectivité. [...]

[...] Le financement permet encore de différencier le service public des trois autres fonctions identifiées, c'est-à-dire la réglementation, la police administrative et la répression puisqu'elles sont caractérisées par leur gratuité vis-à-vis des destinataires. Ainsi, les missions régaliennes doivent être financées par l'impôt, et donc, les missions de police administrative sont par principe gratuites, car elles visent à satisfaire les besoins collectifs, sauf si (exception) elles visent à satisfaire des intérêts privés. En outre, une loi de 2002 a prévu de faire supporter aux personnes secourues le coût qui correspond à la prestation. [...]

doc