Service public et égalité

Extraits

[...] Le conseil d'Etat précise ainsi que le gouvernement a pu sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, ni de la prohibition des discriminations fondées sur la race, regarder des mineurs dont le père ou la mère avaient été déportés dans le cadre des persécutions antisémites pendant l'occupation comme placés dans une situation différente de celle des orphelins des victimes des autres déportations criminelles pratiquées pendant la même période (cf avril 2001 M. Pelletier et autres). →l'interprétation actuelle par les juridictions administratives et constitutionnelles du principe d'égalité s'oriente vers une acceptation de discriminations positives. Le conseil d'Etat admet ainsi de différencier certaines situations en prenant en compte des éléments de différenciations intrinsèques à la prestation, mais sans que les usagers soient vraiment en mesure de choisir entre chaque catégorie de prestation (ex. tarifs des grands services publics). [...]

[...] En outre, le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d'activité dans l'administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service. L'activité de prestation de service comprend les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique ou privée en vue d'un intérêt public. C'est une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle par une personne privée et soumise, à des degrés variables suivant les catégories de services, au droit administratif. [...]

[...] Evolution moderne de l'égalité qui n'est plus seulement une donnée, mais qui devient un objectif, il est alors permis de traiter différemment les citoyens pour rétablir une égalité entre eux dès lors qu'ils appartiennent à des catégories défavorisées par l'appartenance sexuelle, sociale ou géographique ou le niveau de revenus. prise en compte des différences tarifaires très importantes dans les services à objet social ou éducatif, des tarifs différents peuvent être établis entre les usagers en fonction de leurs différences de situation. Ex : Ce 9 mars 1998 ville de Marignane : des enfants fréquentent épisodiquement la cantine scolaire ne sont pas dans la même situation que ceux qui la fréquentent quotidiennement. Les premiers font peser des sujétions particulières au service (imprévisibilité). [...]

[...] Ainsi, en quoi le principe d'égalité est-il un principe fondamental en matière de service public et dans quelle mesure peut-il connaître certaines limites ? Il conviendra d'étudier que l'égalité des usagers devant le service public est un principe fondateur garanti dans les mêmes conditions et pour tous mais que toutefois ce principe est paradoxalement teinté de la recherche de l'équité et nuancé par les nécessités de l'intérêt général (II). L'égalité des usagers devant service public, un principe fondateur garanti dans les mêmes conditions et pour tous L'égalité est un principe fondamentalement ancré en matière de service public car il régit le droit du service public de par ses prolongements que sont le principe de neutralité et son corolaire, la laïcité L'égalité, un principe fondamentalement ancré en matière de service public →principe d'égalité devant le service public est le pendant de l'égalité devant la loi inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. [...]

[...] revanche, concernant les agents publics, le principe de neutralité/laïcité qui s'applique à l'ensemble des services publics, est encadré de manière très stricte, puisqu'il interdit le port du moindre signe révélant une appartenance religieuse, ainsi que l'a rappelé l'avis contentieux du conseil d'Etat (cf mai 2000 Mlle Marteaux.) L'égalité, la neutralité et la laïcité régissent de manière très forte le fonctionnement et l'organisation du service public. Transition : le principe d'égalité veut donc qu'à situation identique, les usagers d'un service public doivent tous bénéficier des mêmes prestations. [...]