Le service public constitutionnel - publié le 22/02/2013

Extraits

[...] Marcou (dans son article Que reste-t-il de l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 ? cette décision "fait de la volonté du législateur le critère essentiel du service public national. Le législateur qui a érigé une activité en service public national ou lui a reconnu ce caractère peut le lui retirer Concrètement, l'alinéa 9 impose qu'une activité de service public national soit assurée par une entreprise publique, mais il confie au législateur le soin de qualifier l'activité en question. [...]

[...] Dépourvue d'un solide fondement constitutionnel, cette notion paraît alors compliquée à mettre en œuvre Une définition doctrinale imprécise et difficile à saisir Les décisions du Conseil Constitutionnel laissent présumer l'existence d'une catégorie de services publics constitutionnels Cependant, le Conseil Constitutionnel n'a jamais défini ni identifié les services publics dont la Constitution imposerait à l'État aussi bien l'existence que le fonctionnement et donc interdirait leur disparition. En définitive, rien ne permet de conclure que cette catégorie a aujourd'hui la moindre portée pratique. L'intérêt de cette qualification est donc assez faible sur le plan notionnel, car le Conseil constitutionnel n'a pas eu à se prononcer sur le contenu même de la notion de service public. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est révélatrice d'une notion subjective du service public. La conception du service public dépend d'avantage de données politiques que de choix juridiques. [...]

[...] II- L'obligation constitutionnelle d'assurer certains services publics La Constitution assure une protection certaine à des services publics primordiaux qu'il conviendra d'identifier Le service public constitutionnel représente en outre une notion qui a vocation à s'appliquer dans l'avenir, ce que nous aborderons dans un Une protection constitutionnelle Nier le caractère constitutionnel d'un service public en particulier, c'est admettre a contrario qu'il existe des services publics constitutionnels. Certains services publics doivent donc être crées parce que la Constitution le prévoit explicitement, d'autres peuvent l'être si la définition des droits fondamentaux dans le bloc de constitutionnalité ou les décisions du Conseil Constitutionnel le présuppose. Dès lors, le législateur ne dispose théoriquement pas d'un pouvoir discrétionnaire pour qualifier ou non un service public national. Les services publics constitutionnels relèvent principalement de la souveraineté de l'Etat. Ils correspondent aux missions régaliennes de l'Etat. [...]

[...] La notion de service public constitutionnel est une construction doctrinale. Elle est apparue suite aux décisions relatives aux privatisations du Conseil constitutionnel qui à partir de 1986 mentionnent l'existence de services publics dont la nécessité, l'existence et le fonctionnement découlent de principes ou de règles de valeur constitutionnelle ou encore sont exigés par la Constitution (décision du 25 et 26 juin 1986). Certains services seraient alors protégés par la Constitution, de telle sorte que le législateur ne pourrait leur retirer leur caractère de service public. [...]

[...] La protection constitutionnelle concerne l'activité de service public. Il faut donc préférer ici la notion fonctionnelle du service public. Il faut se demander alors quelle est la marge de manœuvre des pouvoirs publics dans la création ou la suppression de services publics compte tenu des dispositions constitutionnelles. En d'autres termes, il s'agit de savoir s'il existe des limites à la privatisation de grands services publics et des obligations à la création des services publics ou à la nationalisation d'entreprises privées acquérant un caractère de service public. [...]