Le service public a-t-il aujourd'hui un statut fixe et clair ?

Alexandre S.

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Le service public a-t-il aujourd'hui un statut fixe et clair ?

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Thèmes abordés

Service public, statut juridique, intérêt général, fonctions régaliennes, nature du service public, puissance publique, jurisprudence, droit international, définition du service public, arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, article 34 de la Constitution, loi du 24 mai 1872, arrêt du Bac d'Eloka de 1921, Conseil d'État, services publics administratifs, arrêt Union syndicale des industriels aéronautiques?de 1956, arrêt Astruc de 1916, personne privée, arrêt APREI de 2007, loi d'Allarde de 1791, arrêt CE?Ordre des avocats du barreau de Paris de 2006, SPIC Service Public Industriel et Commercial, SIEG Services d'Intérêt Économique Général, Union européenne, traité de Maastricht du 7 février 1992, TUE traité sur l'Union européenne, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, privatisation, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Corbeau du 13 mai 1993, arrêt Almeno du 27 avril 1994

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Résumé du document

La notion de service public est fluctuante, et a subi de nombreuses autres théories venant soit la contredire, soit la modifier. Maurice Hauriou fut l'un de ses premiers adversaires, n'acceptant pas le rôle central du service public, en mettant en premier plan la puissance publique comme élément central de l'État. Il affirmera donc que le service public n'est que ce que doit assurer l'état dans ses fonctions régaliennes.

Sommaire

Le service public, une notion compliquée par sa nature, semble aujourd'hui enfin fixé juridiquement
1. La volonté des textes écrits, la définition du service public comme enjeu majeur
2. Le rôle jurisprudentiel permettant une clarification de la notion de service public
Une notion ne semblant pas capable de demeurer de manière perpétuelle
1. La confrontation de la liberté privée et de la limitation des services publics
2. Le droit international, une vision éloignée du service public traditionnel français

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Extraits

[...] Le traité ne limite heureusement pas les SIEG, sinon l'état français aurait été obligé de réformer. Toutefois le droit européen a quand même impacté la vision française du service public, notamment suite à une directive, la loi du 26 juillet 1996 ouvrait à la concurrence la télécommunication, faisant apparaître les opérateurs privés que l'on connaît aujourd'hui. Mais la CJUE a accepté des dérogations au principe, lors de son arrêt Corbeau du 13 mai 1993, et de l'arrêt Almeno du 27 avril 1994. [...]

[...] Le droit international, une vision éloignée du service public traditionnel français L'Union européenne, depuis le traité de Maastricht du 7 février 1992, est au cœur du droit français. Un souci se pose dès lors, que le droit communautaire est bien supérieur aux normes législatives et réglementaire et que le droit communautaire vient imposer sa propre vision du service public. La vision imposée du TUE et du TFUE donne une place primordiale au principe de concurrence. On a pu le voir aux nombreuses privatisations que l'état a dû faire au cours des années comme les TELECOM, la SNCF, mettant fin à de nombreux monopoles. [...]

[...] (28 juin 1963, Conseil d'État, Narcy). Il vient atténuer récemment sa jurisprudence dans deux arrêts, d'abord celui de la Commune d'Aix-en-Provence du 6 avril 2007, dans lequel il accepte la régie et la quasi-régie des personnes publiques, c'est-à-dire que le contrôle de l'administration sur la personne privée peut être plus faible sans que cela ne le fasse passer à un service privé. Et en second temps, l'arrêt APREI de 2007, dans lequel il utilise la technique du faisceau d'indices de manière large. [...]

[...] La confrontation de la liberté privée et de la limitation des services publics Les SPIC sont à l'origine du problème : par leur nature, ils se rapprochent fortement du domaine privé, or en France, le libéralisme est souvent affirmé par les pouvoirs publics, et sont donc au cœur du débat actuel. On voit en effet mal, comment une personne publique pourrait créer des industries tout en voulant les qualifier de services publics pour tenter d'échapper à un contrôle administratif. En effet, l'arrêt Bac d'Eloka de 1921 donnait surtout les actes courants au domaine judiciaire. Il était dès lors obligatoire, sous la pression idéologique et pour une clarification de la compétence des tribunaux de gérer les SPIC. [...]

[...] Mais l'arrêt dit du « Bac d'Eloka », vient inscrire totalement la notion de service public, la distinguant sous deux formes, les services publics industriel et commercial, service similaire à des gestions privées, c'est-à-dire des services qui se révèlent extrêmement proches d'une entreprise privée, où il est donc naturel que le service soit soumis au droit privé. Et les services publics administratifs, dont le but est de satisfaire l'intérêt général. Le Conseil d'État a aujourd'hui fixé les critères des SPIC dans son arrêt « Union syndicale des industriels aéronautiques » en 1956. [...]

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