Le service public aujourd'hui, demain ?

Extraits

[...] Le principe d'égalité interdit donc toute discrimination mais le juge administratif estime que des administrés placés dans une situation différente peuvent être soumis à un régime différent. Ce problème d'égalité s'est notamment posé en matière de tarification des services publics. Enfin le principe d'égalité implique aussi le principe de mutualité, c'est- à-dire l'interdiction faite aux agents et aux administrés (élèves de l'enseignement public) de pratiquer le prosélytisme et la discrimination. Le principe de continuité du service public implique quant à lui un fonctionnement régulier du service. En effet toute interruption injustifiée est en principe fautive. [...]

[...] Le service public aujourd'hui, demain ? Les services publics ou le service public, au pluriel ou au singulier, l'expression n'a pas le même sens et la même portée. Ainsi à quoi la notion de service public fait-elle référence ? Dans un rapport remis en 1996 au Premier Ministre, le Vice-Président du Conseil d'Etat Renault Denoix de Saint Marc mettait en évidence que l'on passait aisément du service public, principe unificateur, aux services publics, activités présentées une à une, puis aux organismes chargés de les délivrer Ainsi au regard de ce rapport l'essentiel de la notion de service public peut être résumé en deux éléments : d'une part à l'origine de tous services publics se trouve un besoin collectif que l'initiative privée ne peut satisfaire ; d'autre part il revient aux pouvoirs publics de prendre en charge la satisfaction de ce besoin. [...]

[...] Cette évolution du service public met en évidence un phénomène de privatisation II. Un service public français en voie de privatisation En ayant recours à des procédés de droit privé toujours plus nombreux et sous l'influence du droit communautaire le service public a connu des transformations profondes qui le conduisent vers une privatisation A. Un recours du service public à des procédés de droit privé Ces procédés de droit privé sont variés. Il peut s'agit d'un procédé de gestion, d'un mode d'organisation, d'un financement. [...]

[...] De même les différents modes de gestion du service public : concession de service public, régie, affermage, délégation de service public, favorisent la diversité. Dans ce contexte, ont émergé deux catégories de service public : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers forment une catégorie de droit commun. En effet est présumé être administratif le service public qui n'entre pas dans une autre catégorie (CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques). Les seconds sont apparus avec l'arrêt du Tribunal des Conflits de 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain : Bac d'Eloka. [...]

[...] L'influence communautaire sur le service public et ses monopoles est perçue de façon très critique. En effet Renault Denoix de Saint Marc déclarait en 1994 que l'Europe ne fait pas le procès du service public mais elle ignore la notion de service public et l'existence des services publics. En effet si le traité de Rome n'utilisant l'expression de service public que pour la politique commune des transports, le Traité de Maastricht fait de la concurrence s'appliquent aussi aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général. [...]