Service public, agonie, convalescence, jouvence, mission d'intérêt général, personne privée, personne publique, arrêt Société commerciale de l'Ouest africain, contribuable, arrêt Rollin, UE Union Européenne
Le service public est une notion qui concerne des domaines vastes et variés et qui sera définie différemment selon le prisme à travers lequel on l'observe. D'un point de vue juridique, le service public répond couramment à deux critères classiques. D'abord, le critère organique définit le service public selon sa gestion par une personne publique. Ensuite, le critère matériel implique que le service public poursuit nécessairement une mission d'intérêt général. S'ajoute à ces critères celui d'un régime juridique spécifique de droit administratif applicable au service public.
[...] Deux approches existent afin de définir l'intérêt général. L'approche subjective définit l'intérêt général comme la résultante d'un choix effectué par les pouvoirs publics. L'approche objective tendrait plutôt à détacher la notion de tout profit financier. En ce sens, l'arrêt du Conseil d'État « Rollin » en date du 27 octobre 1999 refuse le qualificatif de service public aux activités de la « Française des jeux » en raison de son aspect lucratif. Si la distinction apparaît simple en théorie, en pratique cette qualification soulève de nombreuses difficultés et demande de la part du juge administratif de statuer in concreto, en prenant en compte de nombreuses particularités. [...]
[...] La difficile qualification du service public au regard de son critère matériel « S'il est facile de reconnaître un service public, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d'intérêt général est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général. La notion d'intérêt général est certes nécessaire, mais ne constitue pas un critère suffisant ». [...]
[...] Les évolutions menant vers une conception nouvelle du service public La mutation du service public est toujours au cœur de l'actualité, une instabilité expliquant certainement sa difficile définition. En ce sens, deux phénomènes amènent à redéfinir le concept de service public ; d'une part la fin du monopole du droit administratif comme régime juridique du service public ; d'autre part l'influence de l'Union européenne menant le service public à s'ouvrir à la concurrence A. La fin du monopole du droit administratif comme régime juridique du service public Le service public, au-delà de sa finalité visant l'intérêt général, n'est pas sans montrer d'autres aboutissements bien différents de celui-là. [...]
[...] Existe-t-il encore un service public à la française ? L'Union européenne œuvre-t-elle en vue du démantèlement du système de service public, ou se contente-t-elle de ne remettre en cause que son mode de gestion ? S'il semblerait que la notion de « service public à la française » n'est plus vraiment une notion applicable au sein de l'Union européenne, ni même en ce XIXe siècle, le fond de sa construction demeure : il s'agit de permettre au public de jouir de services qui leur sont indispensables, sinon grandement nécessaires. [...]
[...] Au regard de cette simple distinction, le critère organique du service public semble perdre une part importante de ce qui le constitue, tout spécialement en France où le concept fort de l'État prestataire de service tient une place essentielle dans l'identité du pays. Toutefois, la dénonciation d'une crise du service public dans son essence même et au simple regard de ce constat semble quelque peu démesurée, car les missions d'intérêt général des services publics n'en sont pas moins accomplies, et ce quelle que soit la nature de la personne qui en possède la gestion. [...]
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