On définit le service public au sens matériel :
Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.
Selon ce critère, une activité pour constituer un service public doit être exercée en vue d'un intérêt public.
Ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l'État ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches. Synonyme d'Administration.
La grande majorité des services publics sont des activités directement exercées par une personne publique : l'État, les collectivités locales, les établissements publics.
Pour les activités exercées par des personnes privées, il faut se demander si elles sont une relation avec une personne publique telle qu'elles peuvent apparaître comme lui étant rattachées par l'intermédiaire d'une institution de droit privé.
Le rattachement à une personne publique peut être indirect. Dans cette hypothèse, on recherche par un faisceau d'indices s'il y a délégation à une personne publique : initiative de la création de l'organisme, activité d'intérêt général, etc.
[...] On peut considérer que les services de l'E dotés d'un budget annexe sont des régies indirectes (Ex. Journaux officiels). Mais c'est surtout dans l'administration décentralisée que la technique de la régie indirecte prend tout son relief. Elle peut être notamment pratiquée pour la gestion des services industriels et commerciaux des collectivités locales. Gérés en régie indirecte, ces services disposent d'une certaine autonomie administrative et financière, se traduisant par l'existence d'un conseil d'exploitation et d'un directeur, ainsi que d'un budget propre. [...]
[...] Un autre mode de rémunération exclut qu'il y ait concession selon le CE. La loi peut imposer de considérer et de traiter comme concession de SP des exploitations auxquelles cette qualité ne serait pas reconnue par la jurisprudence notamment en raison du mode de rémunération de l'exploitant. Il s'agira alors de concession de SP par détermination de la loi. Marché public Contrat écrit passé par les personnes publiques en vue de la réalisation de travaux, de fournitures ou de services, et assujettis à des règles précises de forme et de fond. [...]
[...] Quelles sont les caractéristiques d'un SP ? Quels sont les grands principes qui dominent le SP ? Toutes les activités de SP sont dominées par de grands principes. Ce sont ce qu'on appelle les lois du SP ou principes de la loi Rolland I. Le principe de Mutabilité Il est aussi appelé principe d'adaptabilité. Le régime des SP doit pouvoir être adapté, chaque fois qu'il le faut, à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général. Il impose qu'il n'y ait pas d'obstacles juridiques aux mutations à réaliser. [...]
[...] Le droit de grève n'a pas de caractère absolu. Il ne pourrait en être fait un usage abusif qui pourrait compromettre l'exercice d'autres droits ou libertés ou mettre en danger l'OP. Le CE a donc une conception équilibrée du droit de grève. Le CC retient cette solution : pour lui deux principes d'égale valeur constitutionnelle sont en jeu : le droit de grève et le principe de continuité. III. Le principe d'égalité ( Corollaire du principe d'égalité devant la loi inscrit dans la Déclaration de 1789, le principe d'égalité devant les SP est aussi un principe à valeur constitutionnelle. [...]
[...] Le principe implique la neutralité du SP. ( Ce principe s'applique à tous les usagers, mais aussi à l'égard de tous ceux qui entrent en contact avec le service public. Toute personne doit être placée dans une position égale à l'égard du service public et personne ne doit bénéficier d'un avantage particulier ou subir une discrimination injustifiée : CE Sect mars 1951 Sté des concerts du conservatoire : 2 membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle- ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. [...]
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