Le service minimum ou le principe de continuité de l’État et des services publics

ClÃ©mence D.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .doc

Le service minimum ou le principe de continuité de l’État et des services publics

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Service minimum, continuité de l'Etat, services publics, droit de grève des agents publics, droits des usagers

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Dans un article publié en septembre dernier, Le Figaro titrait « Air France : pourquoi si peu de vols malgré le service minimum ? ». Le journal faisait référence à la loi de 2012 transposant dans le secteur aérien la « loi sur le service minimum votée en 2007 », plus précisément intitulée « loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs », laquelle n'a, effectivement, pas empêché l'annulation de nombreux vols lors de la grève de la compagnie aérienne à l'automne dernier.

Le paradoxe entre l'existence d'un « service minimum » et l'ampleur de cette grève tient à la définition d'un tel concept. Le service minimum peut être défini comme l'encadrement du droit de grève des agents publics visant à concilier ce principe constitutionnel (septième alinéa de la Constitution de 1946) avec d'autres principes à valeur constitutionnelle, au premier rang desquels le principe de continuité des services publics (CC, 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio-TV).

Sommaire

L'idée de service minimum, garantie essentielle des droits des usagers du service public, se heurte à des tensions entre plusieurs principes à valeur constitutionnelle
1. Le droit de grève des agents a d'abord été encadré pour garantir la continuité de l'État
2. Le renforcement de la prise en compte des droits des usagers explique le développement du service minimum
La législation sur le « service minimum » a récemment été renforcée, mais les dispositions ne garantissent que partiellement la continuité du service public
1. Le renforcement de la négociation préventive et les informations communiquées par les grévistes doivent permettre aux autorités compétences de minimiser la perturbation du service
2. Le service minimum apparaît comme une solution insuffisante pour concilier droit de grève et principe de continuité du service public

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Dans le domaine de la santé publique enfin, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires permettent d'assurer un service minimum. Dans les établissements publics de santé existe un service minimum afin d'assurer les besoins essentiels, tels que les soins urgents. Concrètement, les directeurs d'établissement, sur la base de la jurisprudence Dehaene, peuvent désigner les agents qui devront poursuivre leur activité pendant la grève. Le nombre d'agents assignés ne doit pas excéder (CE janvier 1967, CHR Orléans et CE 30 novembre 1998 Rosenblatt) l'effectif nécessaire à assurer la sécurité des malades. [...]

[...] Le service minimum ou le principe de continuité de l'État et des services publics Dans un article publié en septembre dernier, Le Figaro titrait Air France : pourquoi si peu de vols malgré le service minimum ? Le journal faisait référence à la loi de 2012 transposant dans le secteur aérien la loi sur le service minimum votée en 2007 plus précisément intitulée loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs laquelle n'a, effectivement, pas empêché l'annulation de nombreux vols lors de la grève de la compagnie aérienne à l'automne dernier. [...]

[...] Cette loi a été étendue en 2012 au secteur aérien Pour satisfaire aux besoins des usagers, l'État peut se substituer aux agents grévistes La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire renforce la prévention des conflits dans l'enseignement et instaure une obligation, pour l'État ou pour les communes, d'accueillir les enfants en cas de grève. Ce service minimum d'accueil est obligatoire dès lors que au moins des enseignants sont en grève. [...]

[...] La proposition de loi précitée, de fait, souhaite promouvoir le règlement des conflits sociaux par la négociation plutôt que par la grève. Bibliographie François Bostavaron et Dominique Buffier, Dans les pays européens, des législations extrêmement différentes Le Monde mai 2007 Jamila Aridj, Les limites du service minimum dans les transports Le Point novembre 2009 Le Pors Anicet, Service minimum : la loi inutile Regards croisés sur l'économie 2/2007 p. 257-262 Navarro Marion, Villemonteix Thomas, Service minimum : ce que dit la loi Regards croisés sur l'économie 2/2007 p. [...]

[...] Le principe de continuité des services publics suppose que ceux-ci fonctionnent sans heurts, sans à-coups, sans arrêt (L. Rolland, Précis de droit administratif, 1926). Il a été reconnu à tous les niveaux de la hiérarchie des normes. Ainsi le Conseil constitutionnel l'a-t-il dégagé dans sa décision du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio-TV, sans le rattacher à un texte, en tant que principe à valeur constitutionnelle Le Conseil d'État ne l'a jamais énoncé en tant que tel, bien qu'il en fasse très régulièrement application. [...]

doc