La séparation ordonnateur et comptable est-elle encore justifiée ?

Extraits

[...] Celui- ci peut conduire à remettre en cause les frontières entre les fonctions de l'ordonnateur et du comptable public ». En effet, le New Public Management promeut une approche managériale des finances publiques, cette idée sous-tend la responsabilisation des gestionnaires publics : augmenter la marge de manœuvre des gestionnaires publics et le contrôle de l'exécution du budget permettrait d'accroitre la performance publique et de mieux évaluer les actifs de l'État. L'objectif est d'alléger les contraintes juridiques pesant sur les gestionnaires publics. [...]

[...] Le développement de tempéraments au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics interroge quant à la pertinence de ce principe historique dans l'organisation moderne de la comptabilité publique (II). La multiplication contemporaine des tempéraments du principe de séparation des ordonnateurs et comptables publics La logique de performance portée par la LOLF et reprise par le décret GBCP a motivé la multiplication d'exceptions apportées au principe de séparation des ordonnateurs et comptables publics plus récemment encore, l'ordonnance du 23 mars 2022 unifie le régime de responsabilité des gestionnaires publics estompant les contours de cette séparation La logique « lofienne » porteuse de nombreux freins au principe de séparation des ordonnateurs et comptables publics Le principe de séparation des ordonnateurs et comptables publics fut longtemps appliqué sans connaitre d'atteinte majeure, toutefois, poursuivant une logique de performance inspirée de la comptabilité d'entreprise, la LOLF a largement diminué la portée de cette séparation. [...]

[...] L'unification du régime de la responsabilité des ordonnateurs et comptables publics emporte des changements significatifs de l'organisation des juridictions financières. L'ordonnance prévoit notamment la création d'une cour d'appel financière tandis que les cours des comptes régionales perdent leur compétence juridictionnelle et la Cour de discipline budgétaire et financière est supprimée. Enfin, les infractions et sanctions prévues par le code des juridictions financières sont modernisées et complétées. Stéphanie Damarey conclut son billet en exposant le double objectif poursuivi par ce nouveau dispositif : « raréfier les cas d'engagement de la responsabilité des comptables publics » et « plus largement, limiter les possibilités d'engagement de la responsabilité des gestionnaires publics ». [...]

[...] L'ordonnance du 23 mars 2022 créant un régime de responsabilité des ordonnateurs et comptables publics s'inscrit pleinement dans cette logique. Cette réforme qui responsabilise les gestionnaires publics semble effectivement poursuivre un objectif de performance et d'efficacité des comptes. Elle marque « un tournant majeur tant pour ses acteurs que pour l'activité des juridictions financières » puisqu'elle permet « notamment de rompre avec le système biséculaire et assez moyenâgeux de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, tout comme avec le régime d'une complète inefficacité présidant, depuis 1948, à l'engagement de la responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière ». [...]

[...] La séparation des ordonnateurs et comptables publics en ce qu'elle organise strictement l'exécution de budget apporte des garanties d'une exécution budgétaire respectant la loi de finances votée par le Parlement, et donc du consentement à l'impôt. Par ailleurs, les justifications historiques de ce principe, à savoir limiter les détournements de fonds et autres infractions financières, demeurent efficaces. La séparation fonctionnelle et organique des ordonnateurs et comptables publics assure la régularité des dépenses en ce qu'elle permet de garantir au mieux la probité des gestionnaires publics. Edgard Allix, économiste, considérait que « séparer l'administration proprement dite et le service de caisse. [...]