« L'adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l'intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l'intérêt général -“les droits de l'État” selon la formule de l'arrêt Blanco- avec les “droits privés”. », affirme Jean-Marc Sauvé dans un discours du 10 septembre 2010. À cette occasion, le vice-président du Conseil d'État est intervenu sur le sujet “La justice administrative à l'aube de la décennie 2010 : quels enjeux ? Quels défis ?” dans le cadre de la Conférence nationale des présidents des juridictions administratives, à Bordeaux. Cependant, il semble que les actes administratifs unilatéraux ne répondent pas à ce principe d'adéquation, n'ayant pas besoin du consentement des administrés.
[...] Un caractère unilatéral répondant à la conception française de l'intérêt général L'acte administratif unilatéral s'est défini dans le temps. Il a donc évolué dans les différentes perceptions françaises du droit, et notamment au sein de la pensée traditionnelle de l'intérêt général. C'est-à-dire que le caractère unilatéral d'un acte a pour but d'assurer cet intérêt général. A. Le caractère imposant de l'acte Chapus donne une définition de l'acte administratif unilatéral. Selon lui, "c'est un acte destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction". [...]
[...] Le Conseil d'Etat définit donc l'acte administratif en fonction du critère organique. Ainsi, l'acte administratif unilatéral est adopté par des personnes agissant au nom de la juridiction administrative, dans le but de satisfaire l'intérêt général. Ce critère organique permet également de définir les décisions qui ne sont pas des actes administratifs unilatéraux. C'est le cas des actes pris par l'Assemblée nationale, les actes juridictionnels, les actes préparatoires, ou encore les avis consultatifs. A titre d'exemple, on peut citer la décision CE mai 1987, SA laboratoire Goupil Dans ce cas, le laboratoire Goupil a demandé au Conseil d'Etat que la décision permettant à la commission de la sécurité des consommateurs d'émettre un avis relatif à l'utilisation des psoralènes en association avec les UV soit annulée. [...]
[...] Un acte unilatéral est un acte juridique créé par la volonté d'une autorité administrative ou d'une personne privée en charge d'un service public, utilisant des prérogatives de puissance publique, et qui s'impose sans le consentement des administrés. Il y a une réelle césure entre l'auteur et le destinataire ce l'acte, contrairement au contrat, qui lui est un acte plurilatéral, et lie les autorités administratives aux administrés. L'unilatéralité est le caractère relatif à un seul côté. Ainsi, se demander si elle a un sens revient à s'interroger sur les motifs de son existence. Le système juridique administratif français, qui englobe l'acte administratif unilatéral, s'est construit progressivement dans le temps. [...]
[...] Le recours est considéré comme contentieux, car il a pour objectif l'annulation d'un acte administratif unilatéral, jugé illégal par le requérant. Pour que le recours soit valable, il faut être sûr qu'il existe un grief vis-à-vis du requérant. Le recours le plus courant est le recours pour excès de pouvoir. Une fois que le recours est présenté à la justice, celle-ci va prendre une décision, qui aura deux aspects : si l'administration répond au requérant, c'est qu'elle accepte d'étudier le contentieux. [...]
[...] C'est ce qui amène M. Hauriou à parler du privilège du préalable Ainsi, les actes administratifs unilatéraux ne vont pas avoir besoin de l'intervention préalable d'un juge pour pouvoir s'imposer directement. C'est-à-dire que le juge n'a pas à donner son accord pour que l'acte administratif unilatéral soit effectif, il ne pourra intervenir qu'une fois l'acte mis en vigueur. Même les recours n'ont pas un fort pourvoir sur les actes administratifs unilatéraux, tant que l'illégalité de l'acte n'a pas été décidée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
