Critères de sélection, attribution des offres, contrats publics, marchés publics locaux
La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale.
Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des candidatures (qui concerne la recevabilité de ces dernières, régie par l'article 52 du code des marchés publics : ce sont les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats) et les critères de sélection des offres (article 53 de ce même code), que nous allons traiter dans cette fiche, et qui conditionnent le choix des offres dans l'attribution des marchés publics locaux. En effet, vérifier l'aptitude des entreprises à réaliser les travaux demandés, puis décider de l'attribution d'un marché public sont deux actions distinctes en ce qui concerne la passation d'un marché public.
L'autorité compétente est la commission d'appel d'offres de la collectivité (ou, en procédure adaptée, l'assemblée délibérante). Sa composition est imposée par la loi du suffrage au sein des assemblées délibérantes (CMP article 22). La nouvelle tendance qui transparaît dans la rédaction du CMP de 2001 est aussi de se référer à la personne responsable du marché public présent avant 2001 essentiellement au niveau de l'Etat.
Pour la région ou le département la CAO comprend le président du CR ou du CG, président de la commission, 5 membre du conseil élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre le maire, président, la commission comprend 5 membres du conseil municipal élus de la même façon. En dessous de 3500 habitants, le maire et 3 conseillers. Le choix du mode de scrutin est évidemment déterminé par la volonté des pouvoirs publics de faire entrer l'opposition dans les commissions.
[...] Une sélection qui répond à des exigences de transparence et d'impartialité mais dont la tendance actuelle est à encadrer. A. La publication et la sélection des offres ( Quelque soit la procédure utilisée, les critères (ainsi que leur pondération ou hiérarchisation) doivent être annoncés dans l'AAPC: l'avis d'appel public à la concurrence, qui est une annonce publiée par le pouvoir adjudicateur, destinée à informer les candidats potentiels à un marché des principales caractéristiques de ce dernier (c'est donc une règle qui vaut aussi pour les procédures adaptées: TA Melun juillet 2006, SA Natexis Intertitres). [...]
[...] Ce sont des formulaires non obligatoires qui ont pour but de faciliter (ou formaliser): La réception et l'ouverture des plis transmis par les candidats ; - L'analyse des candidatures et des offres reçues ; - D'éventuelles précisions ou compléments relatifs à la teneur des offres ; - Une possible mise au point ; - La décision d'admission des candidatures ; - Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse." Evolution et tendance actuelle * L'évolution a mené, avec la loi Murcef, à généraliser la délégation de compétence au profit des exécutifs locaux : les présidents et les maires peuvent recevoir des délégations de compétence des assemblées pour prendre toute décision concernant la préparation la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics. De manière générale, les CAO élues au sein des assemblées territoriales tiennent le rôle déterminant : elles éliminent les offres non conformes, se prononcent sur les avenants au marché pendant l'exécution du contrat, etc. [...]
[...] Allaire, Les carrés - Les marchés publics, P. Schultz, LGDJ - Manuels, L. Richer, LGDJ, 2010. [...]
[...] (Il en est de même pour les arrêts suivants : CJCE novembre 2005, ATI EAC; CJCE, Concordia Bus Finland du 17 décembre 2002, pour des critères à caractère environnemental ; CJCE septembre 1988, Gebroeders Beentjes BV contre État des Pays-Bas pour des critères sociaux). En jurisprudence nationale, c'est l'arrêt CE décembre 2006, 273783, Société Bertele SNC Commune de LENS qui l'illustre car retenir comme premier critère d'attribution des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas prendre en considération l'expérience des entreprises candidates, leur effectif, leur équipement, ou leur capacité à exécuter le marché. [...]
[...] Critère du prix: une importance qui reste essentielle malgré la volonté d'aller vers le mieux-disant. Une évolution est voulue depuis des années par les pouvoirs publics, consistant dans l'abandon du critère du moins-disant (choix de l'offre la moins coûteuse automatiquement), au profit du mieux-disant (appel d'offres, pluralité de critères). L'article 53 du CMP illustre d'ailleurs cette volonté de modernisation en élargissant les instruments permettant à la personne publique de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Il semble pourtant que la doctrine soit très réservée sur l'abandon de la faveur du moins-disant ; L. [...]
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